Sujet (Cloturé) initié par Everybody, il y a 1 an - 1935 vues
Bonjour
Dans le cas d'une succession dont l'actif est supérieur à 5000 € mais inférieur à 50 000 € et ou il n'y a pas de bien immobilier, je sais que je suis obligé de me rendre chez le notaire pour avoir un acte de notoriété pour débloquer les compte bancaire. Suis je obligé de faire le partage amiable chez le notaire une fois l acte de notoriété obtenu ou cela peut il être fait entre les héritiers ?
L'acte de notoriété vous permettra de justifier de la dévolution successorale, mais pour récupérer les fonds, vous devrez remettre à la banque un pouvoir signé des autres héritiers, une fois les fonds récupérés vous pouvez parfaitement les repartir entre vous, (un document signé par tous est recommandé)
Donc je transmets à la banque l'acte de notoriété et le pouvoir signé des autres héritiers pour récupérer les 11 000€ chez la banque. Mais est ce que je peux transmettre l'acte de notoriété,le pouvoir signé des autre héritiers mais demander à la banque faire le virement sur leur compte directement afin de se répartir les 11 000 €?
Donc je fournis juste l acte de notoriété à la banque postale et le pouvoir signé des autres héritiers et je répartis moi même les 11 000 € ? Il n'y a pas d'autre documents à fournir ?
oui vous encaissez et repartissez (établissez un document entre vous signé par tous) sur les autres documents: En principe non, mais toutes les banques n'ont pas la même attitude, certaines sont plus "frileuses" , certaines exigent pour le pouvoir la certification de signatures
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