Bonjour,
Le commissariat n'est pas compétent en matière d'exécution des peines.
Votre compagnon doit s'adresser directement au service de l'application des peines du tribunal judiciaire de votre ressort.
N'hésitez pas à m'adresser une copie de votre décision, je vérifierai cette dernière si vous le souhaitez.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
il y a 1 an
C'est mon avocat lui même qui je m'excuse n'est pas très compétent puisqu'il m'a dit qu'il avait contacter le bureau d'application des peines qui lui avait mentionné que mise en exécution de la peine avait été transféré au commissariat qu'il fallait donc que je m'y rende avec une copie du jugement et ma carte d'identité.
On ne sait plus quoi faire ..
Nous n'avons malheureusement pas la capacité financière à prendre un nouvel avocat
il y a 1 an
Bonjour,
Merci de votre message.
Le commissariat n'est pas en charge de l'exécution de la peine.
En revanche, il pourra procédure à une notification du jugement pénal, ce qui est différent de l'exécution.
Enfin, je vous informe que ma proposition était gratuite.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
il y a 1 an
Merci beaucoup pour votre proposition j'aimerais savoir où puis je vous transférer la copie de la décision ?
Tout ce que nous aimerions savoir c'est qu'elle est la procédure suite à cette decision, doit il attendre une convocation particulière avec une date d'incarcération ?
Merci pour tout
il y a 1 an
Bonjour,
Vous pouvez me contacter via le bouton contact ou "demande de devis exclusive".
Je répondrai à votre message privé.
Bien cordialement,
Merci beaucoup, je viens de vous envoyer la pièce jointe par mail
il y a 1 an
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