Sujet (Cloturé) initié par Nenotte, il y a 1 an - 2142 vues
Bonjour,Merci de vos réponses
Nous avons signé une convention parentale le 29 mai 2020 et homologuée par le Jaf le 01 avril 2021. À quelle date la force exécutoire de la convention homologuée est-elle effective ? Date signature convention ou date homologation. Merci beaucoup
La convention est exécutoire à compter de son homologation sauf si une date de prise d'effet avait été indiquée dans la convention qui lie aussi les parties.
Donc ça veut dire que si le père de mes enfants ne respectent pas la convention signée pendant le temps que le juge homologue (respect de la garde, non paiement de pension par exemple), il est dans son droit et je ne peux me retourner contre lui ?
Il aurait dû payer la pension et respecter les autres indications de la convention depuis la signature par bonne foi. S'il ne l'a pas fait , c'est parce que vous ne pouviez pas l'obliger. Vous pouvez lui demander à l'amiable de régler ce qu'il doit.
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