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Demande de remboursement de rsa et jurisprudence du ta
Sujet initié par Maxime, il y a 1 an - 2207 vues

Bonjour,

Je viens de recevoir un courriel assez peu détaillé de la CAF m'informant qu'en raison d'une de leur erreur (pas la mienne), je dois rembourser un trop-perçu de la caf, somme de plusieurs milliers d'euros. Cette somme étant importante, j'ai dû mal à comprendre pourquoi je devrais fragiliser ma situation qui commençait à se stabiliser à cause de leur erreur.

En outre, le fondement n'est pas très claire (confusion entre RSA et prime d'activité), aucun texte, aucun compte, rien ...

Aujourd'hui, je compte bien évidemment contester cette demande. Toutefois, avant d'aller trop loin, je souhaite savoir si le Tribunal administratif pouvait donner tort à la CAF en raison de leur erreur ou je serai amené de toute manière à rembourser cette somme ? Avez vous des exemples de décision du TA qui va dans ce sens ?

Car pendant un an, j'ai déclaré toutes les informations concernant ma situation, et c'est plus d'un an plus tard, que la CAF vient me demander un remboursement d'une somme qui est devenu très importante... situation qu'on aurait pu éviter si la caf ne faisait pas preuve d'autant négligence dans le traitement des dossiers.

Je ne souhaiterais pas prendre un avocat pour aller droit dans le mur sachant que malheureusement, la somme est déjà très importante.

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3 réponses
Si vous avez eu un trop perçu de versement d’allocations familiales de la CAF, elle peut légalement vous réclamer le remboursement du trop perçu même si c’est de leur faute que ce montant vous a été indûment versé.
Vous devez faire recours à la commission de médiation avant de pouvoir saisir le tribunal. Vous pouvez négocier une remise de dette ou un effacement s’ils acceptent.

S’il s’avère que ce montant vous a été versé par erreur, le tribunal pourrait malheureusement vous condamner à le rembourser.

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il y a 1 an
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Maxime
Je vous remercie pour votre réponse. Par conséquent, vous soutenez que le TA n'accorde pas de dommage et intérêt en compensation à la demande de répétition de l'indu pour les préjudices causés ?

Doit on avant tout faire une réclamation sur le site avant de contester auprès du Président du Conseil Départemental ? je crains pour les délais de prescription sachant que dans la notification, il est bien précisé "deux mois à compter de cette notification"

Je vous remercie par avance.
il y a 1 an
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Zoro
Imaginons que vous donniez 100 euros à une personne ds la rue. 2 ans après vous lui dites que en fait vous avez fait une erreur ! A votre avis le tribunal lui demandera de rembourser? Donnez cette exemple au tribunal.
il y a 1 an
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