Je vous remercie pour votre réponse. Par conséquent, vous soutenez que le TA n'accorde pas de dommage et intérêt en compensation à la demande de répétition de l'indu pour les préjudices causés ?
Doit on avant tout faire une réclamation sur le site avant de contester auprès du Président du Conseil Départemental ? je crains pour les délais de prescription sachant que dans la notification, il est bien précisé "deux mois à compter de cette notification"
Je vous remercie par avance.
il y a 1 an
Imaginons que vous donniez 100 euros à une personne ds la rue. 2 ans après vous lui dites que en fait vous avez fait une erreur ! A votre avis le tribunal lui demandera de rembourser? Donnez cette exemple au tribunal.
il y a 1 an
Cliquez ici pour ajouter un commentaire