Préemption safer

Sujet initié par Victime Safer, il y a 1 an - 4099 vues

Chère Consoeur (Me BERGER),

je note que vous avez copié/collé plusieurs extrait de mon article sur le sujet, publié sur Alexia et mon site internet: https:// #Site internet# /post/pr%C3%A9emption-safer-cons%C3%A9quences-pour-vendeur

Je vous serais reconnaissante de bien vouloir respecter le droit d'auteur.

A l'attention de l'auteur de la question: si la SAFER n'a pas préempté au prix, vous avez 6 mois pour indiquer à votre notaire d'indiquer à la SAFER de retirer le bien de la vente.

A défaut de réaction de votre part dans les 6 mois, vous êtes réputé avoir accepté l'offre à un prix inférieur.

Je vous remercie d'indiquer que la réponse est résolue.

Me Mylène LUSSIANA

la SAFER se substitue à l'acquéreur initial, et la vente est considérée comme parfaite, le vendeur ne peut plus renoncer à la vente, ni en modifier les conditions.

En revanche, le vendeur peut, au même titre que l'acquéreur évincé, contester la décision de préemption prise par la SAFER, en agissant en nullité de la décision de préemption, devant le Tribunal judiciaire du lieu de situation du bien préempté.

S'il souhaite exercer une telle action, le vendeur dispose d'un délai de 6 mois, à compter de la notification qui lui est obligatoirement faite par la SAFER (article R. 143-4 du code rural et Civ. 3e, 23 mai 2019, n°17-31.664).

Bonjour,

Quand il y a préemption, la SAFER se substitue à l'acquéreur.

Si le vendeur ne conteste pas la décision de préemption, mais qu'il refuse de signer l'acte de vente, il prend le risque que la SAFER l'assigne en réitération de la cession : cela consiste à demander au juge :

-soit de condamner le vendeur à signer l'acte de vente, dans un certain délai, sous astreinte (c'est-à-dire qu'une somme sera due à la SAFER pour chaque jour écoulé à refuser de signer l'acte de vente) ;
-soit de constater directement la vente.

Merci de dire si la question est résolue en cliquant sur le lien vert.