Merci pour vos réponses.
Ce n'est pas une donation indirecte. J'étais étudiante avec un prêt étudiant dont mon père était le garant. Je n'ai pu rembourser l'intégralité de ce prêt mon père étant garant a pris cette responsabilité.
Est ce à dire que si mon père avait fait un simple crédit à la consommation et non débloqué un PEL les choses ne seraient pas identiques ?
Merci
il y a 1 an
Il y a une vraie discussion.
A première vue, l'on pencherait plus vers une donation indirecte et donc rapportable à la succession (ce qui validerait l'analyse de votre frère).
On a deux textes qui entrent en conflit :
1°/ Art. 851 du Code civil qui prévoit que vous devez rapporter ce qui a été utilisé par votre père pour payer vos dettes personnelles ;
2°/ Art. 852 du Code civil qui prévoit que les frais d'entretien, d'éducation, et d'apprentissage n'ont pas à être rapportés.
Donc, si le désaccord persiste sur ce point, ça ira nécessairement en justice, et il faudra convaincre le juge que le remboursement du prêt effectué par votre père, correspondait en réalité, à une participation à vos frais d'apprentissage, puisque vous étiez à l'époque étudiante, et que ce prêt était par exemple un prêt étudiant, souscrit pour couvrir vos frais durant vos études.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Tout à fait d'accord avec Me LAI-KANE qui ne "bâclè" jamais ses réponses .
Je penche pour la donation indirecte agissant d'une somme importante,
"sous réserve de l'appréciation souveraine du juge....."
il y a 1 an
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