Litige quand au partage de la succession

Question

Mon père est décédé laissant un petit capital. J'ai un frère avec qui je dois le partager. Mon frère estime qu'il doit hériter de plus que moi suite à un remboursement de prêt pris à mon nom pour lequel mon père était garant. Mon frère estime que le PEL que mon père a débloqué à l'époque pour cela lui revenait de moitié et demande aujourd'hui à hériter de ce restant de PEL à lui seul. J'estime ne pas être responsable de la façon dont mon père a utilisé à l'époque ce PEL et non responsable également que de son vivant il n'est pas jugé bon de léguer le restant à mon frère.  Suis je dans mon bon droit ou mon frère l'est il ? Je vous remercie pour vos réponses

Maître <span class='text-uppercase'>LAI-KANE-CHEONG</span> · Accepted Answer

Il y a une vraie discussion.

A première vue, l'on pencherait plus vers une donation indirecte et donc rapportable à la succession (ce qui validerait l'analyse de votre frère).

On a deux textes qui entrent en conflit :

1°/ Art. 851 du Code civil qui prévoit que vous devez rapporter ce qui a été utilisé par votre père pour payer vos dettes personnelles ;

2°/ Art. 852 du Code civil qui prévoit que les frais d'entretien, d'éducation, et d'apprentissage n'ont pas à être rapportés.

Donc, si le désaccord persiste sur ce point, ça ira nécessairement en justice, et il faudra convaincre le juge que le remboursement du prêt effectué par votre père, correspondait en réalité, à une participation à vos frais d'apprentissage, puisque vous étiez à l'époque étudiante, et que ce prêt était par exemple un prêt étudiant, souscrit pour couvrir vos frais durant vos études.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

JackT · Answer

Si votre père vous a avantagé (donation indirecte) votre frère pourrait effectivement demander le rapport de ce don

Batsheva · Answer

Merci pour vos réponses.
Ce n'est pas une donation indirecte. J'étais étudiante avec un prêt étudiant dont mon père était le garant. Je n'ai pu rembourser l'intégralité de ce prêt mon père étant garant a pris cette responsabilité.
Est ce à dire que si mon père avait fait un simple crédit à la consommation et non débloqué un PEL les choses ne seraient pas identiques ?
Merci

JackT · Answer

Tout à fait d'accord avec Me LAI-KANE qui ne "bâclè" jamais ses réponses .
Je penche pour la donation indirecte agissant d'une somme importante,
"sous réserve de l'appréciation souveraine du juge....."

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Answer

Votre frère est légitime à réclamer la moitié de cette somme. Il peut vouloir que la somme qui vous a été donnée soit reportable à la succession. Merci de cliquer sur resolu

Parvaneh · Answer

Merci pour votre réponse. Cette somme ne m' a pas été donnée elle a servi à rembourser un prêt pour lequel mon père était garant. N'est ce pas différent ?

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Answer

Cette somme a servi vos intérêts, elle est soit une dette à rembourser à la succession, soit une somme rapportable à la succession. Merci d indiquer que la question est résolue

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Sujet initié par Parvaneh, il y a 1 an - 1549 vues

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