Refus de prêt donné hors délai, le vendeur nous réclame les 10% de pénalité

Question

Je m'appel Christophe, avec ma femme nous avons voulu acheter une maison, nous sommes passé par un courtier qui a négocié avec notre banque (c'est notre banque qui proposé le meilleur taux). Tout ce passe très bien, mais une semaine avant de finalisé, ma femme fait un AVC (heureusement sans séquelle) mais nous n'avions pas encore fait les assurances, du coup forcément ca ne passe pas. nous devions rendre l'acceptation ou le refus du prêt au plus tard le 14 octobre 2022 mais comme nous pensions que seul l'assurance nous posé problème, sous les conseil de notre courtier nous avons signé un avenant pour prolongé et ensuite un autre. Finalement après un travail acharné de notre courtier, il nous appel pour nous dire que tout est bon qu'on va avoir notre crédit, le directeur de la banque prend le dossier en main personnellement, sauf que ma femme a été fonctionnaire et qu'il faut une acceptation du dossier par la casden et la banque n'avait pas fait la démarche vers la casden jusque la... Le directeur me rappel pour me dire que finalement c'est pas bon, et nous avons fournie des refus de prêt au notaire le 16 décembre 2022 (au lieu du 14 octobre 2022). Le propriétaire nous réclame les 10% de pénalité (14300 euros) et notre notaire ma confirmé qu'il est parfaitement dans son droit. Qu'est que nous pouvons faire?  On est pas riche, on s'est privé pour mettre de l'argent de coté pour pouvoir acheter une maison si on donne une tel somme au vendeur, on est fini, on ne pourra plus jamais être propriétaire... Si ma femme n'avait pas eu d'AVC, même avec un refus, nous aurions été dans les délai, il n'existe pas de recours en cas de problème de santé grave?

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Accepted Answer

Je vous conseille de vous rapprocher d un avocat pour négocier avec le vendeur cette indemnisation. Merci de cliquer sur resolu. Vous pouvez me contacter en privé

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Answer

Vous pouvez engager la responsabilité de la banque qui vous a fait croire que le prêt serait accepté et qui vous cause un préjudice de date. Merci de cliquer sur résolu

chris74 · Answer

Merci pour votre réponse mais pour le propriétaire qui me réclame les 10%, je dois donc lui payer et me retourner ensuite contre la banque? Surtout qu'il n'y a pas de documents qui prouve qu'il nous l'ont fait croire, la majorité du temps c'était par téléphone

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Answer

Oui, si c est indiqué dans le compromis de vente. Vous pouvez ensuite vous retourner contre la banque mais il vous faudra des preuves. Merci de cliquer sur resolu

chris74 · Answer

Donc on ne peux rien faire...

Quel sont nos chances si nous allons en justice? Voici ce qui est dit dans l'acte de vente signé chez le notaire:

"STIPULATION DE PENALITE COMPENSATOIRE
Dans le cas où toutes les conditions relatives à l’exécution des présentes
seraient remplies et dans l'hypothèse où l’une des parties ne régulariserait pas l’acte
authentique, ne satisfaisant pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devrait
verser à l’autre partie la somme de QUATORZE MILLE TROIS CENTS EUROS
(14 300,00 EUR) à titre de dommages-intérêts, conformément aux dispositions de
l'article 1231-5 du Code civil.
Le juge peut modérer ou augmenter la pénalité convenue si elle est
manifestement excessive ou dérisoire. Il peut également la diminuer si l'engagement a été exécuté en partie.
Sauf inexécution définitive, la peine n'est encourue que lorsque le débiteur est
mis en demeure.
La présente stipulation de pénalité ne peut priver, dans la même hypothèse,
chacune des parties de la possibilité de poursuivre l’autre en exécution de la vente.
En toute hypothèse, cette stipulation ne pourra être exercée par le
PROMETTANT s’il y a eu une somme versée par le BENEFICIAIRE à titre de
garantie ou d’indemnité d’immobilisation, et que l’inexécution fautive incombant à ce
dernier permet au PROMETTANT de la récupérer en tout ou partie."

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Answer

Avez vous versé une somme d argent à titre de garantie ou d indemnité d immobilisation ? Cette somme de 14 300 euros peut être réduite devant un tribunal. Merci de cliquer sur resolu

chris74 · Answer

Non nous n'avons rien versé

Aurore · Answer

Avez vous trouver une solution ? Mon conjoint et moi même sommes dans ce le même cas de figure. Merci

chris74 · Answer

Nous passons par un avocat, la il va faire un courrier pour un arrangement amiable. On va se défendre jusqu'au bout et on vera mais vu que c'est vraiment le problème de santé de ma femme qui a perturbé les démarches, nous pensons qu'un juge sera l'entendre. De toute façon on pas d'autres choix que de passer par un avocat. Bonne chance à vous

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Sujet (Cloturé) initié par chris74, il y a 1 an - 2593 vues

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