Renonciation aux loyers impayés pour qu'un locataire parte de lui même
Sujet initié par Jess, il y a 1 an - 917 vues
Bonjour,
J'aimerais proposer à mon locataire qu'il parte de lui même en échange de renoncer aux loyers impayés. Quel document dois-je établir par écrit pour que celui-ci ai une valeur légale pour être sûr qu'il accepte et que je ne puisse me retourner contre lui plus tard?
Vous pouvez lui faire rédiger et signer une attestation sur l'honneur indiquant qu'il partira du logement en contrepartie de la renonciation aux loyers impayés.
Vous pouvez également vous rapprocher d'un avocat afin de donner une valeur plus probante et transactionnelle à cet accord. Cette dernière solution est celle qu'il convient de privilégier bien qu'elle ait un coût supplémentaire.
Dans cette situation il serait préférable d'établir une transaction c'est à dire un écrit entre vous et le locataire indiquant ce à quoi chacun renonce (loyers, recours...) et ce que chacun reçoit en contrepartie (départ et libération du local, abandon de créance...).
Rapprochez vous d'un avocat pour la rédaction si possible.
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