Fausses informations reçues lors de la promesse de vente chez le notaire du vend
Sujet (Cloturé) initié par Fanny, il y a 1 an - 1097 vues
Bonjour, Nous voulions acheter un appartement mais nous venons de découvrir à 10 jours de la signature, à reception du projet définitif et des annexes, qu il y a aussi de l amiante dans les parties commune et aussi 2 procédures du syndic auprès d entreprises ayant fait des travaux... Alors que dans la promesse de vente, le contraire était annoncé : absence d amiante parties commune et absence de procédure. Nous ne voulons plus acheter car si nous avions été correctement informé nous aurions dit non des la promesse de vente. Que devons nous faire ? Vous remerciant
Si la promesse de vente vise l'absence d'amiante dans les parties communes et de procédures judiciaires en cours, il vous est possible de renoncer à la poursuite de cette vente en arguant de la révélation de ces faits contraires à la promesse.
Informez le notaire de votre position par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant que ces deux éléments conditionnaient votre consentement.
Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.