Sujet (Cloturé) initié par H24, il y a 1 an - 1018 vues
Après ma séparation avec mon ex concubine, une pension a été fixé en 2009 et il y’a moins d’un mois suite à ma demande un jugement a été rendu pour supprimer la pension (enfants 16ans et 17ans (faut savoir qu’elle s’était rendu à l’audience pour ensuite demander un report d’audience donc une autre date avait été fixé) Le juge a rendu son jugement, la décision est sorti la pension a été supprimée.
J’ai reçu un courrier ce matin de l’huissier de la part de mon ex concubine : un avis signification jugement contrad ou réputé 1ress. Pourriez m’éclairer sur cette procédure ou avis svp ?
Le Jugement a été rendu et a supprimé la pension alimentaire.
Pour que ce jugement vous soit opposable, il est nécessaire qu'un Huissier de justice porte à votre connaissance de manière officielle ce jugement : on parle de "signification" de jugement : - contradictoire (si votre avocat ou vous étiez présent à l'audience) ou - réputé contradictoire (si votre avocat et vous n'étiez pas présents à l'audience).
L'Huissier s'est vraisemblablement présenté à votre domicile à un moment où vous n'étiez pas là : il vous a donc laissé un avis de signification.
Il vous appartient de vous présenter à l'étude de l'Huissier pour récupérer officiellement le Jugement.
Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
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