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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Paiement fermage terres agricoles en indivision et usufruitier
Sujet (Cloturé) initié par Karine, il y a 1 an - 2717 vues

Bonjour, je me permets de vous poser une question et j'espère que vous pourrez me répondre... Voilà,, mes parents étaient exploitants agricoles,et, ma maman est décédée en 2005, il y a 18 ans..
Mon papa a pris sa retraite l'année suivante et mon frère qui a repris l'exploitation , a payé le fermage, (loyer), des terres agricoles chaque année, à mon papa.
Mais... Ce qui m'étonne c'est que,.. Malgré que mes parents avaient fait un "don au dernier vivant", mon frère et moi avons hérité de terres de notre mère.
Donc.. Mon frère ne devait-il pas me payer à Moi, le fermage sur les terres don't j'ai hérité de ma mère ??? Plutôt que de tout donner à mon père ??
J'ai posé la question à mon père et il m'a répondu que c'était normal parce qu'il en avait l'usufruit.
Alors... Comment se fait-il que j'hérite de terres.. Que j'en suis donc.. Propriétaire.. Et que je ne puisse pas recevoir le règlement des loyers..?? Mon père a-t-il le droit de recevoir tout l'argent ? Ou devrait-il me redonner ma part.. Ou que mon frère me la donne directement... Ou peut-être n'y ai-je pas droit.... Je ne sais pas... Je précise que nous ne sommes pas fâchés du tout, et nous nous entendons plutôt bien.. Mais bon... Si cela devait me revenir... Bennn mince quoi... Merci beaucoup pour votre réponse.. Cordialement, Karine.
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3 réponses
Bonjour,

Si votre père bénéficie de l'usufruit sur les terres, il a vocation a percevoir seul, les fruits c'est-dire-le fermage des terres.

Pour vous faire une présentation simple, votre droit sur les terrains ne pourra être exercé qu'au décès de votre père.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Karine
Merci beaucoup Me, vous avez répondu à ma question.
Ce qui est fou , c'est que mon notaire m'avais dit que j'avais tout à fait le droit de vendre mes terres dont j'ai héritées à la succession ... c'est vrai ça ?? Merci beaucoup , cordialement , Karine .
il y a 1 an
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Vous pouvez vendre votre part mais avec l’accord des autres indivisaires.

Bien à vous
il y a 1 an
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