Sujet (Cloturé) initié par Lili, il y a 1 an - 6071 vues
Bonjour; je voulais savoir étant une maman vivant avec sa fille dans un logement social Je peux faire un contrat de bail en rajoutant le nom de ma fille dans mon contrat Car si je décede je voudrais quel reste dans le logement. Sinon avez vous une solution si la réponse et négative En vous remerciant par avance A bientôt
Bonjour Le transfert ne peut se faire que si votre fille occupe ce logement avec vous et qu elle a des ressources lui donnant acces à un logement social. Si ces conditions ne sont pas respectees, elle ne pourra pas obtenir le transfert du bail à son profit. Elle devra faire elle meme une demande de logement social. Merci de cliquer sur resolu
Merci Maître, Ma fille est lycéenne et vie avec moi depuis sa naissance. Je voulais la mettre dans mon contrat par précaution Elle vas travailler plus tard . Je peux la rajouter dans mon contrat maintenant ou bien quand elle travaillera Merci pour votre retour
Quel sont les démarches à faire Pour rajouter ma fille au bail Car le gardien à appelé le service concerné il on répondu que me le pouvais pas rajouter ma fille au bail
Quel sont les droits dans se cas Merci pour votre retour
Vous ne pouvez pas ajouter votre fille dans le bail, en revanche elle occupe ce logement avec vous au regard de votre déclaration d impot et pourrait bénéficier du transfert de bail en produisant votre déclaration d impot dans quelles annees. Merci de cliquer sur resolu
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