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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Puis-je mettre ma fille contrat logement social
Sujet (Cloturé) initié par Lili, il y a 1 an - 8501 vues

Bonjour; je voulais savoir étant une maman vivant avec sa fille dans un logement social
Je peux faire un contrat de bail en rajoutant le nom de ma fille dans mon contrat
Car si je décede je voudrais quel reste dans le logement.
Sinon avez vous une solution si la réponse et négative
En vous remerciant par avance
A bientôt
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Bonjour
Le transfert ne peut se faire que si votre fille occupe ce logement avec vous et qu elle a des ressources lui donnant acces à un logement social. Si ces conditions ne sont pas respectees, elle ne pourra pas obtenir le transfert du bail à son profit. Elle devra faire elle meme une demande de logement social.
Merci de cliquer sur resolu
Lili
Merci Maître,
Ma fille est lycéenne et vie avec moi depuis sa naissance. Je voulais la mettre dans mon contrat par précaution
Elle vas travailler plus tard .
Je peux la rajouter dans mon contrat maintenant ou bien quand elle travaillera
Merci pour votre retour
il y a 1 an
Si elle habite avec vous, vous devez simplement la déclarer comme habitant avec vous.
Merci de cliquer sur resolu.
il y a 1 an
Lili
Comment faire pour la déclaré avec moi comme habitante

Y aurait-il son nom dans le bail en la déclarant avec moi
Merci pour votre retour
il y a 1 an
votre declaration d impot est la preuve qu elle habite avec vous, elle est mineure et à votre charge.
Merci de cliquer sur resolu
il y a 1 an
Lili
Quel sont les démarches à faire
Pour rajouter ma fille au bail
Car le gardien à appelé le service concerné il on répondu que me le pouvais pas rajouter ma fille au bail

Quel sont les droits dans se cas
Merci pour votre retour
il y a 1 an
Vous ne pouvez pas ajouter votre fille dans le bail, en revanche elle occupe ce logement avec vous au regard de votre déclaration d impot et pourrait bénéficier du transfert de bail en produisant votre déclaration d impot dans quelles annees.
Merci de cliquer sur resolu
#Meilleure réponse
il y a 1 an
IMPORTANT Merci de cliquer sur resolu pour le bon fonctionnement du site.
il y a 1 an
IMPORTANT Merci de cliquer sur resolu pour le bon fonctionnement du site.
il y a 1 an
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