Vente d'un terrain reçu par donation

Sujet initié par Lionel, il y a 1 an - 3396 vues

Merci pour votre réponse très claire. Cependant j'ai besoin d'un complément d'information. Dans l'acte de donation, il n'y a pas de clause d'inaliénabilité : je comprends donc de votre réponse que mon épouse peut vendre le bien sans autorisation de quiconque. En revanche on me dit que les notaires demandent à ce qu'il y ait le consentement des co-héritiers.
J'ai l'impression que cette demande est en fait pour protéger l'acheteur et non le vendeur. De ce que j'ai lu et si j'ai bien compris, la vente d'un bien en donation peut dans certains cas être annulée si la soulte ne peut pas être payée, sauf à ce que les co-héritiers aient consenti à la vente. Je voudrais donc savoir si c'est bien la raison pour laquelle le consentement est demandé et si dans la pratique l'absence de consentement rend le bien quasiment impossible à vendre. Merci pour votre retour

bonjour
Une question identique aété posée sur le site, vous devez demander l'intervention des freres et soeurs

le vendeur est tenu, de la garantie d'éviction
prévue par les articles 1626 et suivants du
Code civil.
en.

Le notaire doit donc afin de garantir
l’absence de revendication
possible d’un tiers sur la propriété du bien,
et notamment l’action en revendication de
l’article 924-4 du Code civil.

" Lorsque le vendeur a reçu le bien par dona-
tion, l’article 924-4 du Code civil offre une
action en revendication sur le bien au pro-
fit des héritiers réservataires du donateur,
contre les tiers détenteurs, pour le cas où
la libéralité en question porterait atteinte
à la réserve héréditaire et serait susceptible
d’être réduite.
Ainsi, si le vendeur qui a reçu le bien par
donation, n’est pas en mesure de régler aux
héritiers réservataires l’indemnité de réduc-
tion permettant de couvrir leur réserve héré-
ditaire, ces derniers pourront, par le biais de
leur action en revendication, revendiquer
le bien contre le tiers détenteur, même de
bonne foi"

Merci, vous avez répondu à ma question. C'est clair

Pour une fois JackT, je ne suis pas d'accord.

L'article 924-4 du Code civil pose le principe d'une action en revendication contre le tiers acquéreur du vendeur ayant reçu le bien par donation sujette à réduction.

L'alinéa 2 de ce même article prévoit la possibilité d'écarter cette action en revendication contre le tiers acquéreur, par l'intervention des cohéritiers réservataires intéressés, à l'acte OU POSTERIEUREMENT.

Le "ou postérieurement" indique clairement qu'il ne s'agit là que d'une possibilité de faire intervenir les autres héritiers réservataires à l'acte, et non d'une obligation érigée en condition de validité.

Par ailleurs, cela n'aurait aucun sens de prévoir une action en revendication contre un tiers acquéreur si, dès qu'il s'agit de vendre précisément à un tiers acquéreur, on obligerait de faire intervenir les cohéritiers pour écarter cette action en revendication.
Dans ce cas, à quel moment cette action en revendication pourrait-elle être exercée ?

Néanmoins, le risque est grand certes. Mais au notaire d'informer le tiers acquéreur de ce que le bien vendu provient d'une donation, et que, à défaut d'intervention des cohéritiers, il s'expose potentiellement à une revendication du bien, encore que les cohéritiers aient vainement tenté de discuter préalablement le patrimoine du gratifié débiteur de l'indemnité de réduction.

Bien sur, aucune obligation, la non intervention n'entraine pas la nullité de la cession
on ne préjuge pas de l'attitude des réservataires, mais le professionnel prendra la précaution de faire intervenir les réservataires pour éviter tous problèmes à l'acquéreur
d'ailleurs le refus d'intervention de la part des réservataires serait suspect........................
le professionnel engage sa responsabilité en ne prenant pas toutes les précautions

j'apprécie les échanges avec Maitre Lai KANE

Si je comprends bien : le notaire demande le consentement des co-héritiers afin de pouvoir de garantir à l'acquéreur l'absence de risque d'une action en revendication. Le consentement n'est pas une condition nécessaire à la vente, s'il n'était pas reçu, le notaire a pour obligation d'informer l'acquéreur de l'existence du risque et ce sera à l'acquéreur de prendre sa décision. Mais dans les faits, l'absence de consentement peut rebuter de nombreux acquéreurs.
Merci Maître pour vos précisions.

Tout à fait