Sujet initié par sucessionvente, il y a 1 an - 1453 vues
Bonjour, les faits: lors d'une vente immobilière d'amis allemands il s'avère que le livre foncier en alsace n'a pas été rectifié après le décès du père il y a plus de 10 ans. Pour la vente il faut rectifier le livre foncier, alors faire la succession en France avant Les amis me font confiance et veulent me donner mandat pour administrer la succession et la vente.(Il ne parlent pas le français) Je me suis informé pour la rédaction et les lois et j'ai établi une procuration en français avec traduction allemande intégrée. Une pour la succession et une pour la vente en précisant que je rend compte avant chaque exécution. Ils ont signés.
Maintenant le notaire ( ne parlant pas allemand) dit que c'est lui, qui doit établir ces 2 procurations différentes et qu'il faut les faire signer en visio en présence d'un traducteur assermenté ou le notaire doit faire traduire ses procurations par un traducteur assermenté et les héritiers/vendeurs doivent les faire signer chez un notaire allemand qui authentifie la signature. Est-ce qu'il dit vrai ? C'est à lui de rédiger les procurations en français pour après les faire traduire ? Avec un notaire bilingue cela changera, aussi en vu d'un avenant au compromis de vente (déjà signé,exemplaire que j'ai rédigé dans les 2 langues et le notaire et la banque ont accepté!?) et la signature des actes de notoriété/vente?
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.