Compensation vs donation d'un terrain

Question

Il y a une quinzaine d'années mes parents ont donné un terrain à mon frère sur lequel il a construit sa maison. En contrepartie, ils m'ont versé une somme d'argent équivalente à la valeur du m2 d'un terrain agricole car ils n'avaient pas les moyens de se défaire de la somme équivalente à la valeur du m2 d'un terrain constructible. Ce que j'ai accepté à l'époque pour permettre à mon frère de construire sa maison et garder la "paix" dans les relations familiales. Mon père est décédé il y a quelques mois et depuis nous sommes en discussion avec le notaire pour la succession. Le notaire propose à notre mère de définir des donations réparties à 50% pour mon frère et 50% pour moi. Je ne trouve pas cette répartition très équitable car mon frère a bénéficié sans contrepartie d'un terrain constructible dont la valeur était bien plus élevée que la compensation que j'ai reçue à l'époque ; lequel terrain a pris de la valeur depuis. Ai-je maintenant la possibilité de demander une compensation dans le partage actuellement en cours pour ne pas être trop lésé ? Merci pour votre réponse

Maître <span class='text-uppercase'>LAI-KANE-CHEONG</span> · Answer

Je ne sais pas quelle forme a prise les donations de lépoque. Mais si cétaient des donations simples sans dispense de rapport, alors la somme que vous avez reçues doit être rapportée à la masse partageable, tout comme la valeur du terrain actuelle (sans la maison) doit être rapportée par votre frère à cette même masse. Cette masse est ensuite divisée entre les héritiers, formant ses droits théoriques.  Et sur ces droits théoriques, lon enlèvera le rapport qui est dû. La différence constitue les droits définitifs.  Donc, à condition que les donations étaient bien rapportables, vous pouvez le faire valoir.  A mon avis, lhistoire des 50% proposée par le notaire, ce nest pas une question de correction, mais une règle liée au fait que la donation portait sur des biens communs. Donc, chacun des parents est réputé avoir donné 50%, et de la somme dargent, et du terrain.  Donc dans la succession de votre père, on ne traitera que de 50% des donations, et dans la succession de votre mère, les 50% restants.  Ça ne change rien au rapport cependant.  Merci dindiquer si jai répondu à votre question

jackT · Answer

Pouvez préciser, si la donation était une donation partage ( un acte, dans lequel il y avait deux lots, le terrain et une somme) ? en ce qui concerne les 50 % je partage lavis ci dessus  s'agissant de biens communs la succession de votre père est concernée par 50% des biens donnés

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Sujet initié par Parki, il y a 1 an - 2021 vues

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