Recours contre une décision de reconnaissance de maladie professionnelle
Sujet initié par Pierre, il y a 1 an - 1651 vues
Bonjour, la CPAM a reconnu la maladie professionnelle d'une de mes salariées. Lacommission amiable n'a pas répondu dans les 2 mois à mon recours. J'envisage de faire un recours devant le tribunal judiciaire mais est ce que ma salariée sera au courant de la procédure ? J'ai peur qu'elle se braque si elle l'apprend... pouvez vous m'aider ? Et est ce que je dois prendre un avocat obligatoirement?
Les rapports entre la caisse et le salarié-victime, d'une part, et la caisse et l'employeur, d'autre part, sont indépendants.
En conséquence, une fois que la caisse a reconnu le caractère professionnel de la maladie d'un salarié, cette décision reste acquise pour le salarié quand bien même l'employeur conteste cette décision et obtient son inopposabilité à son endroit.
Comme mon confrère l'a indiqué, le salarié n'est d'ailleurs pas partie à l'instance.
Votre contestation si elle aboutit va seulement mener à ce que cette maladie ne soit pas être inscrite sur votre compte employeur (et donc inopposable, comme si elle n'avait pas été prise en charge).
En revanche, pour votre salarié sa maladie sera toujours prise en charge.
J'ai eu la surprise de voir débarquer un huissier pour une somme réclamée par le rsi, que j'ai contestée par lettre recommandée, restée...
Résolue par Maître de Almeida Costa
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.