Recours contre une décision de reconnaissance de maladie professionnelle
Sujet initié par Pierre, il y a 1 an - 1653 vues
Bonjour, la CPAM a reconnu la maladie professionnelle d'une de mes salariées. Lacommission amiable n'a pas répondu dans les 2 mois à mon recours. J'envisage de faire un recours devant le tribunal judiciaire mais est ce que ma salariée sera au courant de la procédure ? J'ai peur qu'elle se braque si elle l'apprend... pouvez vous m'aider ? Et est ce que je dois prendre un avocat obligatoirement?
Les rapports entre la caisse et le salarié-victime, d'une part, et la caisse et l'employeur, d'autre part, sont indépendants.
En conséquence, une fois que la caisse a reconnu le caractère professionnel de la maladie d'un salarié, cette décision reste acquise pour le salarié quand bien même l'employeur conteste cette décision et obtient son inopposabilité à son endroit.
Comme mon confrère l'a indiqué, le salarié n'est d'ailleurs pas partie à l'instance.
Votre contestation si elle aboutit va seulement mener à ce que cette maladie ne soit pas être inscrite sur votre compte employeur (et donc inopposable, comme si elle n'avait pas été prise en charge).
En revanche, pour votre salarié sa maladie sera toujours prise en charge.
J'ai eu la surprise de voir débarquer un huissier pour une somme réclamée par le rsi, que j'ai contestée par lettre recommandée, restée...
Résolue par Maître de Almeida Costa
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