Bonjour Maitre Cassé,
Merci de votre réponse,
Pour préciser le titre de la lettre est « amendes et condamnations pécuniaires » avec la notification que : je suis redevable de la somme si contre à la suite D UNE ORDONNANCE PÉNALE prononcé au tribunal de police de Toulouse suite à une infraction pour circulation de véhicule non muni de plaque d immatriculation.
Je n’ai pas reçu en elle même l ordonnance pénale.
De plus mon véhicule possède les deux plaques d immatriculation, le jour J de la contravention il était question d une plaque illisible.
N est ce pas un vice de procédure qu il est possible de contester ?
Merci d’avance,
Cordialement.
il y a 1 an
Bonjour,
Merci de votre message.
Pour contester une ordonnance pénale, il convient de faire opposition.
L'opposition vous donnera accès au dossier. Vous pourrez alors soulever les éventuels vices de procédure.
Cela n'est pas possible dans le cadre de la procédure simplifiée d'ordonnance pénale.
Bien cordialement,
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