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Question résolue par Maître Loïc CASSé
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Loïc

Légitimité ordonnance pénale?
Sujet initié par Valkyries, il y a 1 an - 1699 vues

Bonjour,Merci de vos réponses

En février 2022 j’ai reçu une amende et mon véhicule a été immobilisé pour cause de plaque illisible ( involontaire je n’avais pas remarqué, la première lettre était à moitié arraché). J n’ai pas l’argent pour payer.
Aujourd’hui le 23/05/2023 j’ai reçu par courrier simple ( non AR) un avis avant poursuite du 19/05/2023 d une amende de 281 euros suite à une ordonnance pénale prononcé le 22/02/2023.
J’ai reçu la lettre après la date de possible poursuite, sans accusé de réception.
De plus il est indiqué dans la lettre pour l’identification de la créance que l’infraction est pour cause de : circulation de véhicule non muni de plaques d immatriculation, ce qui est en soi faux car seule une lettre de la plaque avant est à moitié arraché.
Je vous prie de bien vouloir me répondre pour clarifier cette situation, Pourquoi ai je été jugé via le pénal ? L identification de l amende étant fausse un recours est il possible ? Pourquoi n ai je pas était notifié par courrier recommandé ? Cordialement
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3 réponses
Bonjour,

Concernant votre première question, les faits reprochés sont systématiquement mentionnés sur une ordonnance pénale.

Vous pouvez donc savoir ce qui vous est reproché sur le plan pénal.

En outre, le procureur de la République peut recourir à une ordonnance pénale pour certaines contraventions et certains délits.

Si vous souhaitez contester cette ordonnance pénale, il convient de :

- Faire opposition par déclaration au service des voies de recours ou bien ;

- Faire opposition par lettre recommandée avec avis de réception.

Toutefois, l'absence de notification par LRAR, pose un problème de preuve de la réception et pour le point de départ du délai de contestation qui ne peut être certain.

C'est pourquoi les ordonnances pénales sont notifiées par LRAR ou remise dans le cadre d'une audience devant le délégué du procureur de la République.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
il y a 1 an
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Valkyries
Bonjour Maitre Cassé,
Merci de votre réponse,
Pour préciser le titre de la lettre est « amendes et condamnations pécuniaires » avec la notification que : je suis redevable de la somme si contre à la suite D UNE ORDONNANCE PÉNALE prononcé au tribunal de police de Toulouse suite à une infraction pour circulation de véhicule non muni de plaque d immatriculation.
Je n’ai pas reçu en elle même l ordonnance pénale.
De plus mon véhicule possède les deux plaques d immatriculation, le jour J de la contravention il était question d une plaque illisible.
N est ce pas un vice de procédure qu il est possible de contester ?
Merci d’avance,
Cordialement.
il y a 1 an
SignalerRépondre
Bonjour,

Merci de votre message.

Pour contester une ordonnance pénale, il convient de faire opposition.

L'opposition vous donnera accès au dossier. Vous pourrez alors soulever les éventuels vices de procédure.

Cela n'est pas possible dans le cadre de la procédure simplifiée d'ordonnance pénale.

Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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