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Question résolue par Maître Loïc CASSé
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Loïc

Report sans consultation dossier ?
Sujet (Cloturé) initié par Ami juriste, il y a 1 an - 1400 vues

Bonjour,

Je soutiens une amie qui avait un contentieux en tant que victime dans une chambre correctionnelle. Elle a consulté un avocat et l’a prévenu qu’elle ne pourrait être présente a l’audience pour raison médicale attester par des justificatifs. Elle a donc demandé un report pour pouvoir préparer son audience avec l’avocat le temps de se rétablir. L’avocat est arrivé assez tard dans la procédure. Il a dit qu’il demanderait le report le jour de l’audience. Il a ete pourtant été prévenu 10 jours avant par mon amie et aurait pu demander le report au greffe tout en communiquant les justificatifs a la partie adverse. Cela n’a pas ete fait …

L’audience devant avoir lieu ce matin, il a informé mon amie qu’il a obtenu le renvoi difficilement que le juge et le procureur etait mécontent et qu’il ne savait pas la raison.

C’est ce qu’il lui a dit par téléphone mais il a obtenu le renvoi.

Plusieurs points m’interrogent.

Il a dit qu’il n’avait pas le dossier ? Est ce possible ? Car mon amie a signé un pouvoir donc si le report n’avait pas été accepté il aurait du plaider sans dossier ?

Comme il a nommé il y a 10 jours il pouvait se rendre au greffe pour consultation de dossier. Sinon il pouvait y aller ce matin ?

Il a laissé entendre que le mécontentement de la partie adverse des juges et du Procureur serait lié au dossier. Mais il n’en a pas été question puisque pas de débat simplement de savoir si report légitime ou non.

Je 2 d’ailleurs car il disait lui même ne pas être en possession du dossier. Est-ce possible ?

L’avocat lui a demandé des honoraires payés par l’assurance bancaire. Est-ce normal aussi ?

Savez-vous comment se passe l’indemnisation le paiement des frais des honoraires par son assurance bancaire il me semble.

Merci de vos réponses,
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Bonjour,

Oui, les copies de dossier prennent du temps.

Le fait de ne pas disposer, en temps utile, de la copie du dossier pour préparer sa défense donne lieu à un renvoi.

Concernant votre troisième question, oui, c'est possible. On peut faire la demande de copie et ne pas la recevoir dans les temps pour l'audience.

Enfin, concernant les honoraires, oui c'est également normal.

Il a demandé à votre amie si elle dispose d'une assurance protection juridique pour la prise en charge totale ou partielle de ses honoraires.

Le montant des garanties est visé dans un tableau annexé au contrat d'assurance. Les modalités de paiement sont également visées dans le contrat.

En règle générale, les honoraires doivent être réglés avant l'audience et faire l'objet d'une convention.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
Ami juriste
Cher Maître,

Je vous remercie pour la rapidité de votre réponse. Est il possible que malgré le renvoi obtenu, le dossier ait été abordé sur le fond même de manière succincte. Mon amie a cru comprendre cela alors qu’il n’y a que l’objet du renvoi qui a été débattu selon moi. Merci encore pour votre réponse.

Bien cordialement ….
il y a 1 an
Bonjour,

Non, pas sur le fond.

Il y a un débat sur les éventuelles mesures de sûreté jusqu'à la prochaine audience. C'est tout.

Bien cordialement,
il y a 1 an
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