Convocation tribunal malgré l'incarcération en décembre 2022 pour ces faits
Sujet initié par liberta34, il y a 1 an - 1431 vues
Bonjour,
Je viens de recevoir une convocation pour le tribunal correctionnel suite à une plainte de mon ex compagne qui date de novembre 2022 pour des faits de harcèlement (en récidive) . Le seul problème c'est qu'en décembre 2022 , il m'ont enlevé le bracelet (j'ai été condamnée en juillet 2022 pour des faits de harcèlement (en récidive), menace avec arme, usage de faux. J'ai pris 18 mois dont 9 avec sursis, sursis probatoire renforcer de deux ans. Je suis sortie le 6 novembre de détention avec le bracelet. J'aurais dû l'avoir jusqu'à 16 décembre) et incarcéré de nouveau Je comprends pas pourquoi je suis de nouveau convoqué au tribunal pour cette plainte J'ai déjà une convocation pour le 8 juin pour des faits de harcèlement sur ma première femme (récidive) donc je risque de retourner en détention après le jugement et là je reçois cette nouvelle convocation
Il faudra alors se présenter à la convocation accompagné d'un avocat et avec la preuve de la condamnation pour les mêmes faits (décision si vous l'avez, n° de procédure à minima). C'est un motif de relaxe car vous ne pouvez pas être condamné deux fois pour les mêmes faits.
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