Face au refus de l'usufruitière quels sont les moyens à ma disposition pour que ces travaux soient réalisés ?
Quelle procédure puis-je utiliser ? Par exemple une mise en demeure suite à un constat d'huissier ? Une procédure de conciliation voire une déchéance d'usufruit ?
Merci pour vos précisions,
Cordialement
il y a 1 an
Vous devez attendre qu un curateur soir nommé. Si ce sont des travaux urgents de conservation, vous pouvez les faire effectuer sans attendre la réponse du curateur.
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