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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Manquement à l'obligation d'entretien de l'usufruitier
Sujet initié par Florence, il y a 1 an - 1289 vues

Bonjour,
Je suis nue-propriétaire d'un bien dont ma mère est usufruitière depuis le décès de mon père il y a trente ans (bien appartenant en propre à mon père).
Ma mère et moi ne sommes plus en relation depuis 17 ans.
Depuis une vingtaine d'années, le bien, composé d'une maison et d'une grange, le tout sur un terrain de 3 ha comprenant 1 ha de parc arboré et 2 ha de pré, n'est plus entretenu. La végétation a pris une telle ampleur que l'accès au parc est impossible, certains arbres menacent les lignes électriques et téléphoniques du voisinage qui s'en plaint, la toiture est endommagée et des fuites se sont produites dans la maison.
Ma mère est dépendante et souffre de démence sénile, elle réside dans un EHPAD depuis quelques semaines, elle ne dispose que de faibles revenus ne lui permettant pas d'assurer les travaux nécessaires à l'entretien et à la remise en état du bien.
Une mesure de sauvegarde de justice a été mise en place depuis trois semaines, préalablement à une décision de mise sous curatelle ou tutelle d'ici quelques mois.
En l'état, puis-je effectuer moi-même, à mes frais, les travaux nécessaires à la préservation de ce bien (entretien et remise en état) même si, légalement, ils sont à la charge de l'usufruitier?
Dans l'affirmative, dois-je demander l'autorisation à l'usufruitière (son mandataire) ou suffit-il de l'avertir?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Cordialement,
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Bonjour
Vous pouvez faire ces travaux pour la conservation de ce bien en demandant l autorisation à l usufruitier ou mandataire.
Merci de cliquer sur resolu
Florence
Face au refus de l'usufruitière quels sont les moyens à ma disposition pour que ces travaux soient réalisés ?
Quelle procédure puis-je utiliser ? Par exemple une mise en demeure suite à un constat d'huissier ? Une procédure de conciliation voire une déchéance d'usufruit ?
Merci pour vos précisions,
Cordialement
il y a 1 an
Vous devez attendre qu un curateur soir nommé. Si ce sont des travaux urgents de conservation, vous pouvez les faire effectuer sans attendre la réponse du curateur.
Merci de cliquer sur resolu
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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