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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Retard vefa appartement en date de livraison 30 juin 2022
Sujet (Cloturé) initié par Pascalou, il y a 1 an - 841 vues

Bonjour,

Ayant acheté en VEFA le vendeur s'obligeait à livrer mon appartement au plus tard le 30 juin 2022 avec une indemnité forfaitairement fixée à titre de stipulation (terme employé) de pénalité à la somme de 100 euros en cas de retard

Les causes légitimes de suspension du délai de livraison étant énuméré !

Aucune justification de la survenance de l'une de ces circonstances n'est apportée par le vendeur , pour l'acquéreur par lettre du maitre d'oeuvre maitre d'ouvrage à ce jour,

Mardi 30 mai 2023 11 mois de retard et donc un an le 30 juin 2023

À ce jour aussi aucune date de livraison fixée encore pas de réponse

il n'a jamais été fournit de justificatifs valables non plus

Il me reste deux appels de fonds , j'ai donc tenté de demander une réduction conséquente sur les appels de fonds restants

Si aucun compromis doit je le mettre en demeure avec AR ?

Que puis-je avoir comme indemnisation financière etc.! vu ce retard trés important
Merci pour votre réponses
Bien cordialement
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1 réponse
Bonjour
Mettez les en demeure de livrer par courrier en AR. Vous pourrez demander une indemnisation pour tous prejudices lies à ce retard de livraison dont des penalites de retard.
Merci d indiquer que la question est résolue
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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