Sujet (Cloturé) initié par fan, il y a 1 an - 1233 vues
Bonjour, Un legs universel institue 4 légataires : le 1er a 1/4, le 2è a 1/4, le 3è a 1/4, le 4è a 1/8 et le 5è a 1/8. S'agit-il d'un legs universel ou d'un legs à titre universel ? Cdt
bonjour, si une quotité est précisé ; il s'agit de legs "à titre universel" si la formulation est j'institue conjointement comme légataires universels....il s'agit d'un legs universel
Le notaire a précisé les quotités donc il s'agit d'un legs à titre universel, d'autant que conjointement n'apparait pas. Question : quand un colégataire décède avant le testateur, sa part étant rendue caduque (art 1039), accroît-elle la part des autres colégataires ou bien sort-elle du legs en étant soumise aux règles de la succession ab intesta ? Cdt
Le legs qui profitait à un légataire à titre universel, ne profite pas à un second légataire à titre universel ou à titre particulier en cas de prédécès du premier légataire à titre universel.
La situation aurait été différente si un légataire universel avait été par ailleurs institué.
Donc la quote-part non léguée est effectivement réglée selon la dévolution légale.
question : le notaire a posé la question au CRIDON par un énoncé qui précise les quotes-part alors que les deux colégataires qui détiennent chacun 1/8 des parts sont réunis dans un même groupe suivant un critère de conjonction "et" (soit au total de 4 groupes), et que l'un deux est le prédécédé. Suivant votre analyse, cette quote-part doit-elle toujours sortir du legs à titre universel ? Cdt
A défaut de la précision d’accroissement en cas de décès , la quote part non dévolue repart dans la dévolution pouvez vous donner la disposition testamentaire exacte avez vous déjà la réponse du CRIDON (quel CRIDON ) ?
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