bonjour vous et votre sœur étiez proprietaires chacun pour moitié, votre sœur vous fait donation de la nue propriété et conserve l'usufruit de sa moitié
aujourd'hui vous êtes donc propriétaire d'une moitié en PP et d'une moitié en NP
votre sœur ne détient qu'une moitié en usufruit
Il n' a y pas au sens juridique d'indivision entre nue propriétaire et usufruitier
sur un plan fiscal l’usufruitier est redevable de sa part de taxe foncière
il y a 1 an
Merci pour votre réponse......
Dans l'acte par contre il y a inscrit que le donataire prendra à sa charge impôts, assurance a l'entrée en jouissance.......
De plus sur la taxe foncière il y a toujours inscrit prop/indivision avec le nom de ma soeur et le mien
il y a 1 an
l'entrée en jouissance correspond à la date d'extinction de l'usufruit
Il est normal que sur l'avis de taxe fonciere figure les deux noms
il y a 1 an