Sujet (Cloturé) initié par jeck, il y a 1 an - 1544 vues
Bonjour,Merci de vos réponse Bonjour.....j'ai une question......ma sœur et moi avons hérité d'une maison au décès de notre père. Ma soeur m'a fait donnation de sa part....sur l'acte il y a inscrit "le donataire sera nu propriétaire du bien à compter de ce jour aux termes du présent acte, mais n'en aura la jouissance qu'à compter du jour du décès du donateur.........ma question est : a la suite de cette donnation, la maison est elle au regard des impôts toujours considérée en indivision ?? Merci
bonjour vous et votre sœur étiez proprietaires chacun pour moitié, votre sœur vous fait donation de la nue propriété et conserve l'usufruit de sa moitié
aujourd'hui vous êtes donc propriétaire d'une moitié en PP et d'une moitié en NP votre sœur ne détient qu'une moitié en usufruit
Il n' a y pas au sens juridique d'indivision entre nue propriétaire et usufruitier sur un plan fiscal l’usufruitier est redevable de sa part de taxe foncière
Merci pour votre réponse...... Dans l'acte par contre il y a inscrit que le donataire prendra à sa charge impôts, assurance a l'entrée en jouissance.......
De plus sur la taxe foncière il y a toujours inscrit prop/indivision avec le nom de ma soeur et le mien
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