Sujet (Cloturé) initié par Gabrielle 27, il y a 1 an - 1738 vues
Bonjour,
Ai je le droit de donner une petite partie de mon terrain, environ 10m2, a mon voisin afin qu'il mette aux normes sa construction. Pour le moment une partie de sa maison est sur ma parcelle, quel frais va il avoir ? J'ai un enfant mineur si cela change quelque chose Merci pour vos réponses Bien cordialement
Oui, il êtes libre de donner une partie de votre terrain à votre voisin, donation qui sera considérée comme faite à un tiers et donne lieu au paiement de droit de donation d'un montant équivalent à 60 % de la valeur du terrain donné.
Votre enfant mineur n'entre pas en considération dans le cadre de cette donation d'autant plus si cette donation ne porte pas atteinte à sa réserve héréditaire.
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