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Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

Défaut assurance et casier judiciaire b2
Sujet (Cloturé) initié par samba, il y a 1 an - 4864 vues

Bonjour,

Je me suis fait arrêté en mai 2021 avec une voiture sans assurance. 8 mois après je reçois un avis pour payer une amende de 1200 e (1500 e si je tarde pour la régler). J'ai réglé finalement 1200e. Il s'agit de la première fois où je tombe dans une telle situation.

Je me pose la question si cela va être inscrit dans mon casier judiciaire B2.

Merci pour vos réponses.
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Bonjour,

Pour en avoir le coeur net, il vous faut vous rendre au Tribunal judiciaire de votre lieu de résidence. Vous demanderez au greffe pénal de vérifier votre B2. S'il contient une mention, vous allez en demander l'effacement.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
samba
Bonjour,

Merci de votre réponse. Je me suis rendu au Tribunal judiciaire et on va me contacter pour que je puisse consulter.

Je veux savoir si le défaut d'assurance en effet peut compromettra mon intégration la fonction publique.

Merci d'avance pour votre aide
il y a 1 an
Sid
Bonjour samba
J'ai le même problème que toi , j'ai reçu une amende de 600euros et une convocation au commissariat, je ne sais pas quelle est la suite de mon affaire après avoir payé l'amende, as-tu eu un casier pour ton affaire ou pas . Sid
il y a 1 an
Momo
Bonjour je pense que il faut récidiver et passer devant le tribunal pour que ça soit inscrit
il y a 11 mois
Pclt1234
Bonjour

J’ai lu que :

L'amende forfaitaire délictuelle est effectivement inscrite dans le casier judiciaire (art. 768, 11° du code de procédure pénale).
En revanche, elle n'est pas inscrite au bulletin n°2 (art. 775, 16° du code de procédure pénale), ni au bulletin n°3, a fortiori (art. 777 du code de procédure pénale).
Ainsi, seule l'autorité judiciaire en aura connaissance afin d'apprécier l'éventuelle récidive/réitération. Le délai général d'inscription prévu est d'une quinzaine de jours (art. R.66 du code de procédure pénale).

Donc que B1 si quelqu’un peut confirmer ?
il y a 8 mois
C'est plutôt l'existence d'une mention dans le casier qui peut être compromettant.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Pclt1234
Bonjour

J’ai lu que :

L'amende forfaitaire délictuelle est effectivement inscrite dans le casier judiciaire (art. 768, 11° du code de procédure pénale).
En revanche, elle n'est pas inscrite au bulletin n°2 (art. 775, 16° du code de procédure pénale), ni au bulletin n°3, a fortiori (art. 777 du code de procédure pénale).
Ainsi, seule l'autorité judiciaire en aura connaissance afin d'apprécier l'éventuelle récidive/réitération. Le délai général d'inscription prévu est d'une quinzaine de jours (art. R.66 du code de procédure pénale).

Donc que B1 si quelqu’un peut confirmer ?
il y a 8 mois
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