Sujet (Cloturé) initié par samba, il y a 1 an - 3891 vues
Bonjour,
Je me suis fait arrêté en mai 2021 avec une voiture sans assurance. 8 mois après je reçois un avis pour payer une amende de 1200 e (1500 e si je tarde pour la régler). J'ai réglé finalement 1200e. Il s'agit de la première fois où je tombe dans une telle situation.
Je me pose la question si cela va être inscrit dans mon casier judiciaire B2.
L'amende forfaitaire délictuelle est effectivement inscrite dans le casier judiciaire (art. 768, 11° du code de procédure pénale). En revanche, elle n'est pas inscrite au bulletin n°2 (art. 775, 16° du code de procédure pénale), ni au bulletin n°3, a fortiori (art. 777 du code de procédure pénale). Ainsi, seule l'autorité judiciaire en aura connaissance afin d'apprécier l'éventuelle récidive/réitération. Le délai général d'inscription prévu est d'une quinzaine de jours (art. R.66 du code de procédure pénale).
Pour en avoir le coeur net, il vous faut vous rendre au Tribunal judiciaire de votre lieu de résidence. Vous demanderez au greffe pénal de vérifier votre B2. S'il contient une mention, vous allez en demander l'effacement.
Bonjour samba J'ai le même problème que toi , j'ai reçu une amende de 600euros et une convocation au commissariat, je ne sais pas quelle est la suite de mon affaire après avoir payé l'amende, as-tu eu un casier pour ton affaire ou pas . Sid
L'amende forfaitaire délictuelle est effectivement inscrite dans le casier judiciaire (art. 768, 11° du code de procédure pénale). En revanche, elle n'est pas inscrite au bulletin n°2 (art. 775, 16° du code de procédure pénale), ni au bulletin n°3, a fortiori (art. 777 du code de procédure pénale). Ainsi, seule l'autorité judiciaire en aura connaissance afin d'apprécier l'éventuelle récidive/réitération. Le délai général d'inscription prévu est d'une quinzaine de jours (art. R.66 du code de procédure pénale).
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