Organisme social peut il refuser mon dossier pour dette ancienne ?
Sujet (Cloturé) initié par Melany, il y a 1 an - 2791 vues
Bonjour, il y a 4 ans j'ai eu un souci avec mon bailleur social, qui me réclamait une somme pour des réparations injustifiées selon moi, en plus de ma caution qu'ils ont gardé. Je n'ai donc pas céder aux menaces d'huissiers et ils m'ont laissé tranquille. Aujourd'hui, je souhaite refaire une demande de logement social, ma situation financière s'étant dégradée. Cet organisme peut elle refuser ma demande pour cause de dette locative pourtant prescrite ? Merci de vos réponses
Bien que la dette ancienne soit prescrite et qu’on ne puisse vous réclamer son paiement, il n’en reste pas moins que votre demande de logement peut être refusée par l’organisme de logement social compte tenu de vos antécédents d’impayés.
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