Bonsoir maître même si elle a les preuve du Paiement de la piscine ?
il y a 1 an
Par contre si elle a des preuves du paiement, elle est fondée à solliciter remboursement des sommes payées.
Vous vous conseille donc de la rembourser si vous en avez la possibilité.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Elle a pas 5 ans pour demander la somme ? Le problème j'ai rien demander moi
il y a 1 an
Maitre pouvez-vous m'éclaircir SVP
il y a 1 an
En effet, le délai de prescription de l'action en remboursement est de 5 ans à compter du paiementde la piscine. Dépassé ce délai, elle ne peut plus vous demander un remboursement.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
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