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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Contrat non signé par le bailleur et avenant non signé par l’agence
Sujet (Cloturé) initié par Jajou, il y a 1 an - 1565 vues

Bonjour,
Hier avec mon compagnon nous avons signé le bail locatif d’une maison mais ma soeur qui se porte garante ne l’a pas signé.
L’avenant du bail a été signé par moi, mon compagnon et ma soeur mais l’agence ne l’a pas signé.
Nous souhaitons nous rétracter car le préavis de notre logement actuel ne pourra finalement prendre fin que dans 3 mois et il n’est pas possible pour nous de payer la totalité en doublons.
Suite à un appel téléphonique avec l’agence on nous a informé que le bail et l’avenant avait déjà été validé et envoyé au propriétaire et au comptable et qu’il était maintenant impossible de rompre l’actuel contrat car même sans la signature du garant sur le bail ou de la signature de l’agence sur l’avenant celui-ci avait déjà été validé.
Sommes nous en droit de refuser de devoir payer le premier loyer+les honoraires et la caution et de nous rétracter?
Merci à vous
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4 réponses
Bonjour,

Malheureusement, le garant n’étant pas partie au contrat de location, sa signature n’est pas nécessaire pour la validation du bail.

Le garant doit signer un acte de cautionnement distinct du bail.

De plus, un droit de rétractation n’existe pas en matière de baux d’habitation.

Je vous conseille donc de négocier directement avec le bailleur une rétractation au bail.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
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Jajou
Concernant l’avenant il est précisé que le bien individuel est à usage d’habitation, il n’y a pas d’informations concernant le prix et la surface.
Et dans la section avenant au contrat de bail il est précisé que d’un commun accord nous avons autorisation d’exercer une activité de tatouage dans une des pièces du logement et que le reste des clauses restent inchangées.
Nous nous sommes renseignés auprès de l’ars pour le tatouage et le logement n’est pas au norme car la chambre que l’on voulait consacré au tatouage est à l’étage et l’on au rée de chaussée. Est-ce que cette prédiction change quelque chose?
il y a 1 an
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Vous pouvez faire valoir cet état de fait pour résilier à l'amiable votre contre bail.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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