MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
Contacter
Yvan

Contrat non signé par le bailleur et avenant non signé par l’agence
Sujet (Cloturé) initié par Jajou, il y a 1 an - 1583 vues

Bonjour,
Hier avec mon compagnon nous avons signé le bail locatif d’une maison mais ma soeur qui se porte garante ne l’a pas signé.
L’avenant du bail a été signé par moi, mon compagnon et ma soeur mais l’agence ne l’a pas signé.
Nous souhaitons nous rétracter car le préavis de notre logement actuel ne pourra finalement prendre fin que dans 3 mois et il n’est pas possible pour nous de payer la totalité en doublons.
Suite à un appel téléphonique avec l’agence on nous a informé que le bail et l’avenant avait déjà été validé et envoyé au propriétaire et au comptable et qu’il était maintenant impossible de rompre l’actuel contrat car même sans la signature du garant sur le bail ou de la signature de l’agence sur l’avenant celui-ci avait déjà été validé.
Sommes nous en droit de refuser de devoir payer le premier loyer+les honoraires et la caution et de nous rétracter?
Merci à vous
Signaler
Trouvez votre avocat droit immobilier
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit immobilier ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

Malheureusement, le garant n’étant pas partie au contrat de location, sa signature n’est pas nécessaire pour la validation du bail.

Le garant doit signer un acte de cautionnement distinct du bail.

De plus, un droit de rétractation n’existe pas en matière de baux d’habitation.

Je vous conseille donc de négocier directement avec le bailleur une rétractation au bail.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
Signaler
Jajou
Concernant l’avenant il est précisé que le bien individuel est à usage d’habitation, il n’y a pas d’informations concernant le prix et la surface.
Et dans la section avenant au contrat de bail il est précisé que d’un commun accord nous avons autorisation d’exercer une activité de tatouage dans une des pièces du logement et que le reste des clauses restent inchangées.
Nous nous sommes renseignés auprès de l’ars pour le tatouage et le logement n’est pas au norme car la chambre que l’on voulait consacré au tatouage est à l’étage et l’on au rée de chaussée. Est-ce que cette prédiction change quelque chose?
il y a 1 an
Signaler
Vous pouvez faire valoir cet état de fait pour résilier à l'amiable votre contre bail.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
Signaler
Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Signaler
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
238 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
84 problèmes résolus*
3
Maître valérie COTTO
Maître valérie COTTO
25 problèmes résolus*
4
Maître Noémie PLACE
Maître Noémie PLACE
12 problèmes résolus*
5
Maître Diane BENOIT
Maître Diane BENOIT
10 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit immobilier ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

J'ai une question concernant les loyers et quittances. mon propriétaire deux fois de suite encaisse mon loyer autour du 25 du mois alors que...
Résolue par Maître GATELLIER
Je suis séparée depuis 2 ans avec mon ex concubin et nous avons un bien immobilier en commun en résidence secondaire. (depuis 2020) je souhaite...
Résolue par Maître BENOIT
Si le syndic venait à démissionner, comment le syndicat des copropriétaires pourrait-il prendre des mesures préventives pour garantir que toutes...
Résolue par Maître BELIGHA
J’ai réglé ma dette de loyer impayé j’avais jusqu’à octobre normalement il me reste que les frais de huissier à réglé alors puis-je payer en...
Résolue par Maître BENOIT

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit immobilier

Votre terrain ou votre entreprise est en cours d'expropriation ? nos conseils
Comprendre vos droitslorsqu'une autorité publique exproprie un bien, elle est tenue de verser une indemnité
Maître RIAM
Par Maître RIAM
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer