Je vous remercie Maître de ces éléments qui répondent quasiment à ma question à 2 petits détails près :
- Pouvez vous m'indiquer svp s'il est tjs possible de recouvrir des impayés de charges inférieurs à 5000€ au tribunal de proximité (procédure classique au fond) ?
- La procédure accélérée au fond au TJ impose-t-elle un avocat pour une somme inférieure à 5000€ ?
Grand merci par avance,
il y a 1 an
Cliquez ici pour ajouter un commentaire