Procédure accélérée au fond de recouvrement de charges impayées (copro)
Sujet initié par Laure, il y a 1 an - 1436 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Cher.e.s maîtres,
Pourriez vous m'indiquer svp quel tribunal compétent saisir pour mettre en oeuvre la nouvelle procédure accélérée au fond de recouvrement des charges impayées d'un copropriétaire (article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi ELAN) pour une dette inférieure à 5000€ : s'agit il du Tribunal judiciaire (ex TGI) ou tribunal de proximité dont dépend l'immeuble ?
Grand merci par avance de vos retours, Bien à vous,
Je vous remercie Maître de ces éléments qui répondent quasiment à ma question à 2 petits détails près :
- Pouvez vous m'indiquer svp s'il est tjs possible de recouvrir des impayés de charges inférieurs à 5000€ au tribunal de proximité (procédure classique au fond) ?
- La procédure accélérée au fond au TJ impose-t-elle un avocat pour une somme inférieure à 5000€ ?
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.