Procédure accélérée au fond de recouvrement de charges impayées (copro)
Sujet initié par Laure, il y a 1 an - 1437 vues
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Cher.e.s maîtres,
Pourriez vous m'indiquer svp quel tribunal compétent saisir pour mettre en oeuvre la nouvelle procédure accélérée au fond de recouvrement des charges impayées d'un copropriétaire (article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi ELAN) pour une dette inférieure à 5000€ : s'agit il du Tribunal judiciaire (ex TGI) ou tribunal de proximité dont dépend l'immeuble ?
Grand merci par avance de vos retours, Bien à vous,
Je vous remercie Maître de ces éléments qui répondent quasiment à ma question à 2 petits détails près :
- Pouvez vous m'indiquer svp s'il est tjs possible de recouvrir des impayés de charges inférieurs à 5000€ au tribunal de proximité (procédure classique au fond) ?
- La procédure accélérée au fond au TJ impose-t-elle un avocat pour une somme inférieure à 5000€ ?
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