Délais de réponse de la caisse de retraite avant de saisir la cra
Sujet initié par Lucas, il y a 1 an - 675 vues
Bonjour,
j'ai déposé ma demande de retraite en début novembre 2022. Suite à cette demande, il m'a été demandé plusieurs documents à envoyer avant le 5 décembre 2022. Par lettre recommandée avec accusé de réception, j'ai donc envoyé tout ce qui m'a été demandé à l'exception d'une attestation de l'agirc arrco que je ne pouvais pas avoir en ligne et qui n'apportait rien au calcul de ma retraite. Ce premier courrier recommandé a été reçu par la caisse de retraite le 1 décembre 2022 donc bien avant le 5 décembre. Je rajoute que sur les formulaires, seul celui qui concernait le relevé de carrière précisé qu'il devait être envoyé avant le 5 décembre, aucun délai ne m'a été imposé pour l'envoi de l'attestation de l'agirc arrco .
Je souligne que pour obtenir l'attestation agirc arrco que j'ai aussi réclamé par lettre recommandée avec accusé de réception, il m'a fallu saisir la CADA. Même si la CADA s'est estimée incompétente parce qu'elle ne gère pas le privé, dés sa saisine le responsable de l'agirgc arrco s'est précipité pour m'envoyer l'attestation manquante (comme par hasard). Attestation que j'ai aussitôt envoyé à la caisse de retraite par lettre recommandée et reçu le 26 janvier 2023 par cette dernière. Par mesure de précaution, lors de l'envoi de cette attestation, j'ai renvoyé TOUT ce qui m'avait été demandé par la caisse et qu'elle avait déjà en sa possession. J'ai gardé toutes les preuves de mes démarches (accusé de réception, copie des lettres, des formulaires etc...).
A ce jour, j'estime que mon dossier est complet, que j'ai bien respecté les délais qui m'ont été imposés hormis pour l'envoi de l'attestation or je ne bénéficie d'aucune pension, ni même d'un versement provisoire.
Le 9 mai, j'ai donc contacté la caisse de retraite par leur messagerie pour demander pourquoi ce retard et j'ai demandé à bénéficier de la garantie de versement en application du décret 2015-1015 du 19 aout 2015.
Via ma messagerie, il m'a été répondu qu'ils n'ont pas reçu les documents qu'ils réclamaient depuis décembre (vous y croyez vous?) et que mon message est transmis à ma conseillère qui va reprendre contact avec moi dans les meilleurs délais. A ce jour je n'ai aucune réponse de ma conseillère!!
On ne m'a pas indiqué de délai d'attente ni les voies de recours, aussi puis je saisir la CRA directement dans ce cas précis?
Il me semble qu'il faut toujours avoir une décision initiale avant de saisir la CRA donc est ce que mon échange via messagerie avec la caisse fait office de décision initiale?
Les contestations relevant du contentieux général font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours amiable (CRA). Circulaire Cnav 2021/19 du 01/06/2021 Rôle et composition La commission de recours amiable n'est pas une juridiction, ses décisions sont de nature administrative. La CRA est composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme.
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