Dons d'un bien

Question

Mon père est décédé il y a quelques années sans avoir eu le temps d'effectuer le partage des biens. Ma mère, mariée à mon père, vit dans la maison familiale. L'une de mes soeurs (nous sommes 2), en difficulté financière, vit dans une extension de la maison et souhaite que la maison et les terrains soient partagés entre nous. Ma mère n'a pas son mot à dire selon ma soeur car la maison et les terrains appartenaient à mon père. Je ne souhaite pas que ma mère se retrouve lésée.  Ma soeur a contacté un notaire qui lui aurait indiqué que nous devons faire le partage sans que ma mère ne soit impliquée car selon lui, cette dernière ne possède rien. Elle était mariée à mon père, a subvenu aux besoins de la famille tout comme lui, ... Quelles sont nos droits? Quelles sont ceux de ma mère?

jackT · Accepted Answer

Si votre père est décédé sans avoir établi de disposition testamentaire,votre mère recueille une partie de la succession de son mari si tous les enfants sont issus de l'union elle pourra choisir entre: Totalité en usufruit ou 1/4 en pleine propriété Il n'est pas possible qu'un notaire prétende que votre mère n'a aucun droit

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Sujet (Cloturé) initié par Marie78, il y a 1 an - 1186 vues

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