Bonjour,
Si une telle demande n'est pas aménagée dans les CGV, la poste n'a pas le droit de formuler cette demande. Toutefois, cette demande peut être justifiée en l'espèce compte tenu de la situation géographique du client.
Par ailleurs, c'est effectivement à la poste de ramener la preuve que le colis a effectivement été livré, la charge de la preuve lui incombe.
Enfin, en matière contractuelle, la juridiction compétence est celle du lieu de livraison effective du colis.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse cependant pouvez vous la préciser.
Si c'est a la poste de ramener la preuve que le colis a effectivement été livré dois je pas fournir une attestation de non-réception signée du destinataire ainsi qu’une copie de sa pièce d’identité ?
Vous indiquez : Cette demande peut être justifiée. Quelle loi pourrais contraindre le destinataire à me fournir ces documents ? Aucune puisque la loi dit qu'il n'a pas à prouver, c'est à l'expéditeur de le faire ?
Un contrat existe entre moi et La Poste et un entre moi et le client. Il n'existe aucun contrat entre La Poste et mon client !
Donc, quelle loi pourrais contraindre La Poste à exiger des documents à mon destinataire alors qu'il n'existe aucun contrat entre eux ?
Concernant les CGV il est indiqué : En cas de perte ou en cas d’avarie du colis confirmée par les partenaires étrangers ou par le système d’information de La Poste, et après enquête du Service Clients OU par preuve apportée par le réclamant.
Cela suffit t il a La Poste pour exiger une attestation de non-réception signée du destinataire ainsi qu’une copie de sa pièce d’identité ?
Je suis donc bloqué par les deux et me retrouve démunis et lésé par les exigences de l'un et le refus de l’autre. Je devrai remboursé le client et ne pas obtenir le remboursement de la poste ?
Je comprends le refus du client, je ne saurai pas enclin à fournir la copie de ma pièce d'identité. Surtout si cela n'est pas obligatoire pour être remboursé.
D'avance merci. Cordialement.
il y a 1 an
Effectivement, si la poste rapporte la preuve que le colis a été livré, la charge de la preuve s'inverse et c'est à vous de démontrer que le colis n'a pas été livré à travers notamment la transmission de la pièce d'identité du client et son attestation de non réception.
Par ailleurs, aucune loi n'oblige en effet au client de vous fournir ces éléments, seule sa bonne foi est souhaitée.
Justement, il n'existe aucun contrat entre la poste et le client, de sorte que c'est à vous de solliciter ces documents auprès du client.
Enfin, les CGV ne suffisent pas pour que la poste puisse faire cette demande au client.
En tout état de cause, si le client est de bonne foi, il doit vous transmettre spontanément les documents souhaités.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour,
Pour le bon fonctionnement du forum, je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
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