Colissimo avec signature indiqué livré mais sans preuve de livraison
Sujet initié par sophie52, il y a 1 an - 3479 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Suite à une vente sur Ebay USA, j'ai expédié aux USA un colissimo international avec signature et assurance. Le client a indiqué ne pas avoir reçu le colis. Le suivi indique livré. Je demande donc la preuve de livraison. Après 9 mois d'attente, La Poste m'indique : Suite à un incident dont j'ignore la cause, aucune réponse ne vous a été apportée. Compte tenu des délais de traitement, je ne suis plus en mesure de vous fournir la copie du bon de livraison . Toutefois, je vous confirme que votre envoi a bien été livré. Dans le cas où le destinataire conteste la réception de son envoi, et conformément aux Conditions Générales de Vente, je vous remercie de bien vouloir m'adresser une attestation de non-réception signée du destinataire ainsi qu’une copie de sa pièce d’identité.
J'ai vérifié auprès d'USPS partenaire de La Poste pour les livraisons aux USA, le suivi indique livré mais ils n'ont pas fait signé la preuve de livraison, ce colis a pu être livré à n'importe qui.
Nous avons conclu avec La Poste, un contrat de distribution contre signature d’un Colissimo International, assuré contre la perte. Ce contrat stipule : « Distribution du colis à l’adresse indiquée par l’expéditeur contre la signature du destinataire »
Du médiateur de La Poste j'ai relevé ceci sur un cas similaire au mien: « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Le contrat conclu incluait une distribution contre la signature du destinataire. L’article 1353 du Code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».
Un client étranger ne fournira jamais la copie de sa pièce d'identité ou attestation. Comme je ne peux fournir la preuve de livraison le client sera remboursé.
La Poste a elle le droit de me renverser la charge de la preuve ? Suis je en droit d'exiger la copie de la pièce d'identité à mon client ? De même, La Poste en a elle le droit ? Est ce légal ? Les Conditions Générales de Vente n'indique pas qu’une copie de la pièce d’identité et attestation sera demandé au destinataire lors de perte ou avarie. En poussant plus loin le raisonnement même si colis avait été signé, La Poste ou moi même pourrions nous exiger une copie de la pièce d’identité et attestation à mon client. La vente est sur un site américain, en anglais, acheté par client américain. Est ce la loi française ou la loi américaine qui régit ?
Si une telle demande n'est pas aménagée dans les CGV, la poste n'a pas le droit de formuler cette demande. Toutefois, cette demande peut être justifiée en l'espèce compte tenu de la situation géographique du client.
Par ailleurs, c'est effectivement à la poste de ramener la preuve que le colis a effectivement été livré, la charge de la preuve lui incombe.
Enfin, en matière contractuelle, la juridiction compétence est celle du lieu de livraison effective du colis.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme résolue.
Je vous remercie pour votre réponse cependant pouvez vous la préciser.
Si c'est a la poste de ramener la preuve que le colis a effectivement été livré dois je pas fournir une attestation de non-réception signée du destinataire ainsi qu’une copie de sa pièce d’identité ?
Vous indiquez : Cette demande peut être justifiée. Quelle loi pourrais contraindre le destinataire à me fournir ces documents ? Aucune puisque la loi dit qu'il n'a pas à prouver, c'est à l'expéditeur de le faire ?
Un contrat existe entre moi et La Poste et un entre moi et le client. Il n'existe aucun contrat entre La Poste et mon client ! Donc, quelle loi pourrais contraindre La Poste à exiger des documents à mon destinataire alors qu'il n'existe aucun contrat entre eux ?
Concernant les CGV il est indiqué : En cas de perte ou en cas d’avarie du colis confirmée par les partenaires étrangers ou par le système d’information de La Poste, et après enquête du Service Clients OU par preuve apportée par le réclamant.
Cela suffit t il a La Poste pour exiger une attestation de non-réception signée du destinataire ainsi qu’une copie de sa pièce d’identité ?
Je suis donc bloqué par les deux et me retrouve démunis et lésé par les exigences de l'un et le refus de l’autre. Je devrai remboursé le client et ne pas obtenir le remboursement de la poste ?
Je comprends le refus du client, je ne saurai pas enclin à fournir la copie de ma pièce d'identité. Surtout si cela n'est pas obligatoire pour être remboursé.
Effectivement, si la poste rapporte la preuve que le colis a été livré, la charge de la preuve s'inverse et c'est à vous de démontrer que le colis n'a pas été livré à travers notamment la transmission de la pièce d'identité du client et son attestation de non réception.
Par ailleurs, aucune loi n'oblige en effet au client de vous fournir ces éléments, seule sa bonne foi est souhaitée.
Justement, il n'existe aucun contrat entre la poste et le client, de sorte que c'est à vous de solliciter ces documents auprès du client.
Enfin, les CGV ne suffisent pas pour que la poste puisse faire cette demande au client.
En tout état de cause, si le client est de bonne foi, il doit vous transmettre spontanément les documents souhaités.
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