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Alexia.frForumPermis de conduireTest psychotechnique suspension judiciaire 4 moIs

Test psychotechnique suspension judiciaire 4 mois
Sujet initié par PIERRE, il y a 1 an - 1747 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, je me suis fais suspendre mon permis de conduire le 22 janvier 2023 pour conduite en état d’ivresse.
Suite à cela, j’ai reçu une lettre recommandée quelques jours plus tard ( aux alentours du 1er Février) avec une suspension administrative de six mois par le préfet de la Nièvre.

Deux mois plus tard, je suis passé en jugement le 5 Avril 2023 est il s'avère que le juge m’a condamné une suspension judiciaire de quatre mois.

À ce jour, le 30 Mai 2023, je ne suis pas encore passé en commission médical ( je la passe le 27 juin )
Or, je ne sais absolument pas si je dois passer un test psychotechnique pour mon rendez-vous du 27 juin…
Je sais que des tests psychotechnique sont à faire pour une suspension égal ou supérieur à six mois mais quelle suspension dois-je prendre en compte?

Celle du préfet? (six mois) ou celle du juge? (quatre mois)

Ma question principal et donc : Dois-je passer un test psychotechnique pour ma commission du 27 juin 2023 pour une suspension judiciaire de quatre mois?

Merci d’avance pour vos réponses.

Cordialement.
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Maitre Virginie GEBELIN-NAACKE
Inscrit au barreau de Bayonne
38 avocats recommandent604 questions résolues0 publication
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Bonjour,

Si votre jugement est définitif et que vous avez une référence 7 qui indique bien 4 mois, vous n'avez pas à faire de tests psychotechniques.

J'espère avoir répondu à votre question.

Bien sincèrement
il y a 1 an
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PIERRE
mon jugement et définitif seulement je n'ai pas la référence 7.. simplement un papier indiquant " notification de validation d'une mesure de composition pénal" sur lequel est indiqué " remettre son permis de conduire au greffe du tribunal pour une durée de 4 mois"

Ce document suffit t'il?
ou puis-je obtenir le document référence 7 ?

Merci pour votre réponse
il y a 1 an
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PIERRE
mon jugement et définitif seulement je n'ai pas la référence 7.. simplement un papier indiquant " notification de validation d'une mesure de composition pénal" sur lequel est indiqué " remettre son permis de conduire au greffe du tribunal pour une durée de 4 mois"

Ce document suffit t'il?
ou puis-je obtenir le document référence 7 ?

Merci pour votre réponse
il y a 1 an
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