Sauf accord écrit de votre part, lorsque votre employeur modifie la répartition des horaires de travail, il doit vous prévenir en respectant un délai minimum que l’on appelle le délai de prévenance.
Ce délai, d’au moins 3 jours ouvrés, peut être fixé par accord collectif. Si le délai de prévenance est inférieur à 7 jours ouvrés, l’accord collectif doit prévoir des contreparties. A défaut de disposition conventionnelle applicable à votre entreprise, le délai de prévenance à respecter est de 7 jours ouvrés minimum.
En cas de non respect de ces dispositions et si cela vous oblige à rester à sa disposition sans par exemple pouvoir exercer une autre contrat a tempa partiel, vous pouvez demander la requalification de votre contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein.
En espérant avoir répondu à votre question et me tenant le cas échéant à votre disposition.
il y a 1 an
Bonjour Maître
Je vous remercie infiniment de m'avoir répondu.
J'aurai besoin juste d'une précision.
Je recois mon planning tous les mois par exemple celui du mois de juin , je l ai reçu le 26 mai. Les horaires de travail ne correspondent pas du tout à ceux indiqué sur mon contrat et n ont rien en commun avec ceux effectués en mai. ( ex :mardi 30 mai j ai travaillé de 10h30 a 16h et le mardi 06 juin je vais travailler de 12h30 à 19h30). Mon contrat stipule que le mardi je travaille de 09h30 a 13h00. A t il le droit de faire ces changements sur tous les jours, toutes les semaines et tous les mois?
Je vous remercie à nouveau pour votre précieuse aide.
Je vous souhaite une agréable journée
Marie
il y a 1 an
Bonjour,
Pour vous donner une réponse exhaustive et précise, il faudrait au prealable examiner votre contrat, éventuels avenants et convention collective applicable.
il y a 1 an
Je comprend que sans éléments précis, il est difficile de répondre avec exactitude.
Je vaus contacter la maison de la justice de ma ville.
Je vous remercie infiniment pour vos réponses et votre aide.
Bonne journée Maître.
il y a 1 an
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