Achat fonds de commerce et contrôles des normes reglementaires

Sujet initié par Tomy, il y a 1 an - 1704 vues

Maître j'ai relu le compromis et il n'y a aucun diagnostic de prévu.

Bonjour,
Qui a rédigé le compromis de cession? Étiez-vous conseillé?
En général le promettant effectue un certain nombre de déclarations sur la conformité des locaux, des installations et du matériel au regard des règles d'hygiène et de la sécurité.
En outre, le promettant s'engage en général à remettre des diagnostics et rapports techniques au bénéficiaire.
Je suis à votre disposition pour relire le compromis et vous assister le cas échéant. N'hésitez pas à me contacter directement. Si votre question est résolue, je vous remercie de l'indiquer ci-dessous. Cordialement,

Merci Maître , le compromis a été rédigé par l'expert-comptable du vendeur . Effectivement il est marqué " Le Promettant déclare que les installations attachées au Fonds ont été régulièrement installées et répondent aux normes et réglementations d'hygiène, de sécurité et de
salubrité en vigueur à ce jour et qu'à sa connaissance, les Locaux sont conformes aux normes d'hygiène, de salubrité, de sécurité et d'accessibilité en vigueur au regard de la catégorie de l'établissement. Il indique également qu'il n'a personnellement reçu aucune
injonction d'exécution de travaux visant des prescriptions d'hygiène, de salubrité ou de sécurité qui n'aurait pas été satisfaite à ce jour et qu'il n'est au courant d'aucune visite des services techniques compétents qui aurait eu lieu récemment, laissant envisager la possibilité d'une semblable injonction."
Mais à aucun moment il est indiqué que le promettant s'engage à me remettre des diagnostics et rapports techniques.
Puis je quand même exiger ces documents pour la signature définitive?

Je comprends. Voilà pourquoi il est important d'avoir son propre conseil. Votre conseil aurait exigé d'ajouter les mentions dans votre intérêt.
Vous pouvez tenter de demander la remise des diagnostics et rapports lors de la signature définitive. Cela pourrait faire l'objet d'un avenant au compromis, si le cédant est d'accord. Je reste à votre disposition. Cordialement,

Merci Maître , je l'apprends à mes dépens . Naïvement je pensais qu'en signant la lettre de mission pour la vente je bénéficierais des conseils juridiques de l'expert- comptable puisque techniquement je devenais leur client en signant cette lettre de mission.
Cordialement.

Il est toujours recommandé d'avoir son propre conseil plutôt qu'un conseil commun. Mais il est peut être possible de rectifier le tir. Nous pouvons en parler. Cordialement.