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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Achat / pharmacie // tromperie sur le chiffre d affaires
Sujet (Cloturé) initié par Pharma, il y a 1 an - 1864 vues

Bonjour,
j ai acheté une pharmacie avec un gros crédit, il y a 1 mois alors que cette pharmacie m a été vendue en fonction de son chiffre d affaires.
Des la première semaine dans cette pharmacie je me rends compte que "une clientèle certaine" vient avec une ordonnance de produits A, me propose de l enregistrer niveau sécurité sociale, et m indique vouloir d'autres produits non remboursés pour des montants importants,très importants. avant mon arrivé, se trouvait parmi les employés, au comptoir, un préparateur qui avait un salaire très très élevé ..sans savoir la raison avant l' achat nous nous sommes arrangé pour lui payer son départ .Il se trouve que celui ci était celui qui faisait toute ces opérations frauduleuses, et je suis en train de penser que l ancien propriétaire de la pharmacie ne pouvait ignorer ses agissements et le rémunérait certainement pour ces rentrées d argents. J ai constaté que tous les clients le demandent pour obtenir les produits non remboursés. I' ancien propriétaire dit ne pas avoir été au courant. Le problème aujourd' hui, est que je refuse de faire ces magouilles et le chiffre d affaires ne sera pas au rendez vous comme je le prévoyais, et je risque d avoir de grosses difficultés de remboursements des crédits, salaires, etc...que pensez vous que je puisse faire? Serait il possible de se retourner contre l'ancien propriétaire et " annuler" la vente ou revoir le montant de l achat de celle ci en baisse avec le vrai chiffre d affaires? Qu' en pensez vous? En vous remerciant, pour vos réponses et trouver une solution.
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Bonjour,

Vous pouvez en effet faire annuler cette vente pour dol dès lors que vous avez volontairement été trompé par le vendeur sur le chiffre d’affaires réel de la pharmacie.

Vous devez vous rapprocher d’un avocat. Vous pouvez également me contacter en privé.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
Bonjour,

Vous pouvez effectivement engager une action pour réticence dolosive de la part du cédant - néanmoins c'est une procédure assez longue.
Il serait éventuellement possible d'entrer en négociation avec le cédant.
Pour cela il est nécessaire de consulter les pièces de votre dossier et d'échanger. Je suis à votre disposition en cas de besoin. Vous pouvez me contacter directement. Cordialement,
Pharmacie
Bonjour et merci Maitre.

Le souci est que je n ai pas les factures des clients visés.
Le propriétaire est parti avec sa compta.
Je dois faire comment ?

En vous remerciant
Cdt.
il y a 1 an
Dans ce cas, une négociation semble difficilement envisageable.

Vous pouvez toutefois commencer par transmettre un lettre de mise en demeure au vendeur afin qu'un remboursement d'une partie du prix d'achat de la pharmacie vous soit accordé.

En cas de refus ou d'échec, il conviendra d'agir en justice. Je me tiens à votre disposition dans les deux cas de figure. Vous pouvez me contacter en privé.

Bien à vous
il y a 1 an
Re-Bonjour,
Il conviendra d'examiner l'acte de cession mais j'imagine qu'il mentionne le chiffre d'affaires réalisé au titre des exercices précédents?
Or, c'est sur cette base que le prix de cession a été calculé.
Comme mon confrère l'indique, il convient de consulter les actes de cession afin d'envisager dans un premier temps une mise en demeure afin d'obtenir l’annulation de la vente ou le remboursement d'une partie du prix d'acquisition. Il faut vraiment que nous puissions consulter vos documents. Je reste à votre disposition. Vous pouvez me contacter en direct via la messagerie personnelle. Cordialement,
il y a 1 an
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