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Sujet initié par janistrois, il y a 1 an - 1347 vues

Bonjour,

en cours de divorce (après l'ordonnance de non conciliation/mesures provisoires), mon mari a la jouissance du bien, je suis en location temporairement. Nous sommes propriétaires à 50/50 de cette maison. Tous nos biens communs et mes affaires sont dans notre propriété. Mon mari a changé les serrures avant l'ONC et m'empêche d'y entrer. La propriété à nous deux à 50/50, je continue à payer le prêt. Ai-je le droit de faire valoir mon droit à continuer à occuper la propriété en même temps que mon mari, as-t-il le droit de m'interdire d'y accéder et quels sont les recours ou points de droit pour y accéder (terrain, intérieur de la maison, dépendances...). Mon mari a déposé plainte pour harcèlement afin de m'empêcher de le relancer concernant l'accésà notre maison et d'accéder physiquement à notre maison. Quand j'essaye de sonner, il appelle la police ou fait des mains courantes pour alimenter la plainte de "harcèlement".

Comment obliger mon mari à me laisser entrer, obtenir un double des clés ou me laisser une pièce pour y vivre ou exercer des activités, stocker, etc... Il me semble qu'on est dans un détournement complet de la loi pour tout faire pour m'empêcher l'accés et m'intimider "légalement"

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Bonjour,

Visiblement, une ordonnance sur mesures provisoires a déjà été rendue et a attribué la jouissance du domicile à votre époux.

En conséquence, vous n'avez pas le droit de vous y rendre.

Néanmoins, cette même ordonnance a dû ordonné la remise des vêtements et effets personnels, avec au besoin, concours de la force publique.

Il suffit donc de faire exécuter cette ordonnance. Parlez-en à votre avocat, qui prendra attache auprès d'un huissier pour ce faire.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 1 an
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janistrois
Je ne comprends pas, n'y as-t-il pas de possibilité de modifier les mesures provisoires ? C'est ma maison...
il y a 1 an
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Comme expliqué, vous pouvez exécuter l'ordonnance pour récupérer vos affaires personnelles.

Je comprends que ça soit votre maison. Mais c'est également la sienne, et surtout, le juge a attribué la jouissance du domicile à Monsieur.

Pour faire modifier ces mesures provisoires, il faut faire un incident en rapportant la preuve d'un élément nouveau.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question;
il y a 1 an
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