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Question

En cours de divorce (après l'ordonnance de non conciliation/mesures provisoires), mon mari a la jouissance du bien, je suis en location temporairement. Nous sommes propriétaires à 50/50 de cette maison. Tous nos biens communs et mes affaires sont dans notre propriété. Mon mari a changé les serrures avant l'ONC et m'empêche d'y entrer. La propriété à nous deux à 50/50, je continue à payer le prêt. Ai-je le droit de faire valoir mon droit à continuer à occuper la propriété en même temps que mon mari, as-t-il le droit de m'interdire d'y accéder et quels sont les recours ou points de droit pour y accéder (terrain, intérieur de la maison, dépendances...). Mon mari a déposé plainte pour harcèlement afin de m'empêcher de le relancer concernant l'accésà notre maison et d'accéder physiquement à notre maison. Quand j'essaye de sonner, il appelle la police ou fait des mains courantes pour alimenter la plainte de "harcèlement". Comment obliger mon mari à me laisser entrer, obtenir un double des clés ou me laisser une pièce pour y vivre ou exercer des activités, stocker, etc... Il me semble qu'on est dans un détournement complet de la loi pour tout faire pour m'empêcher l'accés et m'intimider "légalement" Merci pour vos réponses

Maître <span class='text-uppercase'>LAI-KANE-CHEONG</span> · Answer

Visiblement, une ordonnance sur mesures provisoires a déjà été rendue et a attribué la jouissance du domicile à votre époux.  En conséquence, vous n'avez pas le droit de vous y rendre.  Néanmoins, cette même ordonnance a dû ordonné la remise des vêtements et effets personnels, avec au besoin, concours de la force publique.  Il suffit donc de faire exécuter cette ordonnance. Parlez-en à votre avocat, qui prendra attache auprès d'un huissier pour ce faire.  Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question

janistrois · Answer

Je ne comprends pas, n'y as-t-il pas de possibilité de modifier les mesures provisoires ? C'est ma maison

Maître <span class='text-uppercase'>LAI-KANE-CHEONG</span> · Answer

Comme expliqué, vous pouvez exécuter l'ordonnance pour récupérer vos affaires personnelles.

Je comprends que ça soit votre maison. Mais c'est également la sienne, et surtout, le juge a attribué la jouissance du domicile à Monsieur.

Pour faire modifier ces mesures provisoires, il faut faire un incident en rapportant la preuve d'un élément nouveau.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question;

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Sujet initié par janistrois, il y a 1 an - 1178 vues

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