Question résolue par Maître Virginie GEBELIN-NAACKE
Contacter
Annulation de permis ref 7
Sujet (Cloturé) initié par Kévin, il y a 1 an - 1174 vues
Bonjour,
Suite à un jugement en comparution immédiate du 12 novembre 2021, mon permis a été annulé pour conduite sous stupéfiants. J'ai également eu une interdiction de repasser le permis pendant 1 an. Aujourd'hui je souhaitais repasser mon permis étant donné que les 1 an sont passé. La préfecture me demande le décision judiciaire REF7 mais le tribunal ne me l'a jamais donné.
Aujourd'hui le 31 mai 2023 je suis allé au BEX du tribunal pour récupérer ce papier, on me le donne et on me dit que les 1 an d'interdiction commence à partir d'aujourd'hui jusqu'au 31 mai 2024. Je ne comprends pas pourquoi l'interdiction ne commence que maintenant étant donné que je juge à prononcer cette décision en 2021 qui normalement devrait prendre effet à la date du jugement
Si le jugement n'avait pas prononcé d'exécution provisoire, malheureusement le délai d'un an commence à la signature de la référence 7, donc maintenant.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.