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Succession décès
Sujet initié par Isa, il y a 1 an - 1595 vues

Bonjour, mère célibataire avec 2 enfants mineurs, je viens de m'installer chez mon copain. Nous ne sommes pas pacsé ni marié. Il est seul propriétaire de sa maison principale. Il a un enfant unique mineur qui vit à 600kms avec sa mère. Mon copain n'était ni pacsé ni marié avec la mère de leur enfant. Ma question : que se passera t-il si mon copain décédé? Pourrais je rester dans sa maison?
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11 réponses
Madame,
si vous n’êtes ni mariés ni pacse vous n’aurez aucun droit au décès de votre concubin.
Vous n’aurez pas le droit de rester dans la maison de celui ci.
Votre concubin peut prendre dispositions notamment vous pacser et prendre un testament dans lequel il pourra vous protéger en cas de décès.
‘Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à vôtre question en cliquant sur oui merci.
il y a 1 an
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Isa
Merci. Mon concubin est fils unique et ses parents sont toujours vivants : si il décéde avant ses parents cela sera t-il différent ? L'ordre des décès change t-il quelque chose ? Il souhaite se pacser mais avec séparation des biens.
il y a 1 an
SignalerRépondre
L’ordre des décès change quelque chose oui.

Mais pas pour vous, qui serez partenaire de PACS, ou concubin.

En tant que tel, vous n’êtes pas héritier de votre partenaire de PACS ou de votre concubin, qu’il décède avant ou après ses parents.

Comme mon confrère vous l’a indiqué, le PACS devra être couplé à un testament vous léguant soit la propriété, soit l’usufruit du logement.

Attention cependant, l’abattement n’est que de 80.000 et quelques euros, après quoi, la fiscalité est de 60%.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question.
il y a 1 an
SignalerRépondre
Jere
Merci pour vos réponses. Dans le cas où nous aurions un enfant ensemble, comment se passera le partage entre notre enfant commun et sa fille, ils seront demi sœur ou demi frère , Avec séparation des biens ?
il y a 1 an
SignalerRépondre
jackT
Bonjour,
Meilleure protection, mariage, pacs
plus donation entre époux en cas de mariage et testament en cas de pacs

Je pense que Me LAI KANE, voulait dire qu'en cas de donation entre vifs à un partenaire l'abattement est de 80724
en cas de succession (testament obligatoire) pas de droits
il y a 1 an
SignalerRépondre
Oui merci, j’ai omis de le préciser
il y a 1 an
SignalerRépondre
JackT
si vous avez un enfant en commun, il aura en ce qui concerne la succession de son pére les mêmes droits que sa fille
il y a 1 an
SignalerRépondre
Isa
Sans testament et sans donation, si nous avons en commun un enfant, pourrais-je rester dans sa maison avec mes 2 enfants issus d'une précédente relation?
Sa 1ere fille pourra t-elle s'installer dans la maison de son père si elle le désire ? Et sa mère pourrait-elle également s'y installer ?
il y a 1 an
SignalerRépondre
JackT
même avec pacs, sans testament vous n'avez aucun droit successoral.
il y a 1 an
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Isa
Merci pour votre réponse . Si je comprends bien lez seuls personnes qui pourront rester dans la maison de mon concubin seront sa fille issue d'une précédente union et l'enfant issu de notre couple?
il y a 1 an
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JackT
Il suffit qu'il fasse un testament à votre profit pour modifier la situation légale
il y a 1 an
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