Merci. Mon concubin est fils unique et ses parents sont toujours vivants : si il décéde avant ses parents cela sera t-il différent ? L'ordre des décès change t-il quelque chose ? Il souhaite se pacser mais avec séparation des biens.
il y a 1 an
L’ordre des décès change quelque chose oui.
Mais pas pour vous, qui serez partenaire de PACS, ou concubin.
En tant que tel, vous n’êtes pas héritier de votre partenaire de PACS ou de votre concubin, qu’il décède avant ou après ses parents.
Comme mon confrère vous l’a indiqué, le PACS devra être couplé à un testament vous léguant soit la propriété, soit l’usufruit du logement.
Attention cependant, l’abattement n’est que de 80.000 et quelques euros, après quoi, la fiscalité est de 60%.
Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question.
il y a 1 an
Merci pour vos réponses. Dans le cas où nous aurions un enfant ensemble, comment se passera le partage entre notre enfant commun et sa fille, ils seront demi sœur ou demi frère , Avec séparation des biens ?
il y a 1 an
Bonjour,
Meilleure protection, mariage, pacs
plus donation entre époux en cas de mariage et testament en cas de pacs
Je pense que Me LAI KANE, voulait dire qu'en cas de donation entre vifs à un partenaire l'abattement est de 80724
en cas de succession (testament obligatoire) pas de droits
il y a 1 an
Oui merci, j’ai omis de le préciser
il y a 1 an
si vous avez un enfant en commun, il aura en ce qui concerne la succession de son pére les mêmes droits que sa fille
il y a 1 an
Sans testament et sans donation, si nous avons en commun un enfant, pourrais-je rester dans sa maison avec mes 2 enfants issus d'une précédente relation?
Sa 1ere fille pourra t-elle s'installer dans la maison de son père si elle le désire ? Et sa mère pourrait-elle également s'y installer ?
il y a 1 an
même avec pacs, sans testament vous n'avez aucun droit successoral.
il y a 1 an
Merci pour votre réponse . Si je comprends bien lez seuls personnes qui pourront rester dans la maison de mon concubin seront sa fille issue d'une précédente union et l'enfant issu de notre couple?
il y a 1 an
Il suffit qu'il fasse un testament à votre profit pour modifier la situation légale
il y a 1 an
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