Annulation / modification une mesure d'éloignement
Sujet initié par Jeff, il y a 1 an - 1143 vues
Bonjour,
Condamné en tribunal correctionnel le 03/05/2023,de 30 mois d'emprisonnement assorti d'un sursis probatoire pour une durée de 2 ans, situation insupportable pour ma compagne et moi avec la naissance de notre bébé.
Nous souhaitons annuler ou modifier au moins les interdictions ( surtout de se rendre en domicile conjugale et d'entrer en contact avec ma compagne).
Quelle procédure à suivre et quels conseils à nous donner, certains nous ont conseillé de ne pas faire cette demande tout de suite , si oui quand alors ?
Vous pouvez demander une levée de la mesure d'éloignement en vous basant sur la naissance du bébé si vous pensez qu'il n'existe aucun danger et obstacle pouvant empêcher votre rapprochement. En tout état de cause, vous ne perdez rien en faisant la demande. Elle sera tout simplement acceptée ou refusée. Si elle est refusée maintenant, vous la reprendrez plus tard .
Vous pouvezfaire la demande en qualité du père de l'enfant qui vient de naître car c'est cette naissance qui sera à la base de votre demande. Faites vous assister par votre avocat si vous le souhaitez. Il trouvera les mots justes pour faire la demande.
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