Bonjour maître Cassé et merci pour votre réponse,
Du coup est ce que la gendarmerie à le droit de refuser ce justificatif de domicile s'il est valide ?
Si ce n'est pas le cas, avez vous un lien vers un document officiel indiquant qu'une facture de téléphone mobile est un justificatif de domicile valide, y compris dans le cas d'une inscription au FIJAIS, que je pourrais leur fournir lors de mon prochain passage ?
Merci
il y a 1 an
Bonjour,
Merci de votre message.
Concernant votre première question, cela pourrait être considéré comme abusif.
Sur votre seconde question, le code de procédure pénale se limite à dire que l'intéressé justifie de son adresse chaque année.
Vous pouvez prendre l'article 102 du code civil qui dispose que : "le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement."
Vous pouvez également consulter le site internet du "service public" qui répertorie les justificatifs valides, par exemple pour une demande de pièce d'identité et autre.
Vous trouverez mention de la facture téléphonique, y compris pour la téléphonie mobile.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,