Bonjour,
Les victimes ont saisi la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales (civi) en vue de leur indemnisation des suites de l’infraction pénale que vous avez commise.
C’est donc le Fonds de garantie (FGTI) qui a indemnisé ces victimes, dans le cadre d’une procédure dans laquelle l’auteur de l’infraction n’est pas partie et n’a donc pas voie au chapitre.
Le fonds de garantie, après avoir indemnisé les victimes, se retourne contre l’auteur pour récupérer les sommes versées.
Si vous ne connaissez pas les personnes indemnisées, je vous invites à vous rapprocher du fond de garantie afin qu’il justifie le lien entre leur indemnisation et votre infraction pénale.
Si j’ai répondu à votre question, je vous remercie de le signaler.
Bien cordialement
il y a 1 an
Pourquoi dois je 13000e a une personne que je ne connais pas et qui ne me connais pas (la personne l’affirme clairement au tribunal) et dans cette situation que puis je faire ?
il y a 1 an
Vous pouvez vous rapprocher du fonds de garantie afin qu’il justifie le lien entre votre infraction pénale et cette victime, ses séquelles et son indemnisation.
Si j’ai répondu à votre question merci de le signaler,
Bien cordialement
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 1 an
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