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Question résolue par Maître Axel-Victor BOUET
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Axel-Victor

Remboursement du fonds de garantie
Sujet initié par Laissez moi tranquille, il y a 1 an - 1848 vues

Bonjour,
J’ai été condamné à payer 8000e et 1500e par un tribunal en plus d’une peine d’emprisonnement dont j’ai effectuer 6ans aujourd’hui j’ai reçu 2 courriers du fond de garantie qui me demande 13000 pour une personne que je ne connais pas et qui ne me connais pas non plus et 86300e pour une autre dont j’avais seulement était condamné à 8000e je ne comprends pas même mon avocat ne comprends pas si quelqu’un aurait une explication ou une solution je suis preneur
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Bonjour,
Les victimes ont saisi la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales (civi) en vue de leur indemnisation des suites de l’infraction pénale que vous avez commise.
C’est donc le Fonds de garantie (FGTI) qui a indemnisé ces victimes, dans le cadre d’une procédure dans laquelle l’auteur de l’infraction n’est pas partie et n’a donc pas voie au chapitre.
Le fonds de garantie, après avoir indemnisé les victimes, se retourne contre l’auteur pour récupérer les sommes versées.
Si vous ne connaissez pas les personnes indemnisées, je vous invites à vous rapprocher du fond de garantie afin qu’il justifie le lien entre leur indemnisation et votre infraction pénale.

Si j’ai répondu à votre question, je vous remercie de le signaler.

Bien cordialement
Laissez moi tranquille
Pourquoi dois je 13000e a une personne que je ne connais pas et qui ne me connais pas (la personne l’affirme clairement au tribunal) et dans cette situation que puis je faire ?
il y a 1 an
Vous pouvez vous rapprocher du fonds de garantie afin qu’il justifie le lien entre votre infraction pénale et cette victime, ses séquelles et son indemnisation.

Si j’ai répondu à votre question merci de le signaler,

Bien cordialement
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Laissez moi tranquille
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 1 an
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